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Consultations
03 juillet 2018
Modification ordonnance sur les prestations complémentaires / Änderung Verordnung über Ergänzungsleistungen
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03 juillet 2018
Eidgenössische Natur- und Heimatschutzorganisation / Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
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03 juillet 2018
Miete / Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen / Bail à loyer et à ferme d'habitation et de locaux commerciaux
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29 juin 2018
Wirksamkeitsbericht Finanzausgleich /Rapport efficacité de la péréquation financière
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29 juin 2018
Kohäsionsbeitrag / Contribution de cohésion
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14 juin 2018
Révision OEC et OEEC: "Solution fédérale Infostar" / Revision ZStV und ZSTGV: "Bundeslösung Infostar"
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14 juin 2018
Modification CPC: praticabilité et applicabilité / Änderung ZPO: Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung
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14 juin 2018
Ordonnances relatives à la loi jeux d'argent / Verordnungen Geldspielgesetz
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12 juin 2018
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques / Änderung des Heilmittelgesetzes
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12 juin 2018
Allocation maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital / Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen
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30 mai 2018
Internationales Privatrecht (Erbrecht) / Droit international privé (successions)
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30 mai 2018
Rayonnement non ionisant et son (O-LRNIS) / Gefährdungen durch nichtionisierende Strahlung / Schall (V-NISSG)
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29 mai 2018
Eigenmittelverordnung (gone-concern-Kapital) / Fonds propres (capital gone concern)
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18 mai 2018
Introduction allocations en cas d’adoption d’un enfant / Einführung einer Adoptionsentschädigung
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18 mai 2018
Ein-/Ausreisesystem (EES) Schengen / Système d'entrée/de sortie (EES) Schengen
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30 avril 2018
Routes Nationales 2020-2023 / Nationalstrassen 2020-2023
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30 avril 2018
Trafic d’agglomération / Agglomerationsverkehr
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30 avril 2018
Transparentes Lobbying / Transparence en matière de lobbyisme
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24 avril 2018
Contrôle véhicules routiers et tachygraphe / Zulassungsprüfung Strassenfahrzeuge und Fahrtschreiber
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20 avril 2018
Umsetzung Empfehlungen Global Forum / Mise en oeuvre recommandations Forum mondial
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