L'usurpation d'identité est une violation grave de la vie privée. Néanmoins, ce n'est aujourd'hui pas une infraction pénale en Suisse. De même, l'usurpation d'identité n'est pas une circonstance aggravante lorsque cet acte vise une escroquerie ou une diffamation. Il est donc difficile aujourd'hui pour les personnes lésées, parfois même impossible, de se défendre pénalement.
Combler les lacunes juridiques
Avec les moyens de communication modernes, il est devenu particulièrement facile d'usurper une identité, alors même que cet acte n'est pas retenu comme un délit pénal. C'est pour cette raison qu'il est important de combler cette lacune juridique et de punir l'usurpation d'identité. Par conséquent, il est réjouissant que le Conseil national ait suivi aujourd'hui le Conseil des Etats et sa commission des affaires juridiques (CAJ-N).
Le Conseil fédéral doit maintenant présenter un projet de loi
Le PLR, ainsi que les deux chambres, ne sont pas d'accord avec l'opinion du Conseil fédéral: les dispositions actuelles du CP ne suffisent pas pour combattre l'usurpation d'identité. Avec l'adoption de cette motion de Raphaël Comte, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont prononcés pour une révision du CP: le Conseil fédéral doit maintenant présenter un projet de loi au plus vite. Liberté, cohésion et innovation – par amour de la Suisse.
Contacts:
Raphaël Comte, conseiller aux Etats, 079 598 56 53
Christian Lüscher, vice-président du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 355 37 52
Giovanni Merlini, conseiller national, 079 337 04 34
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48