Oui au contre-projet à l’initiative « multinationales responsables » 

Une session d'été bien remplie s’est clôturée aujourd'hui par d’importants votes finaux. En ce dernier jour de session, le PLR se réjouit du « non » clair et réitéré à l'initiative « multinationales responsables » ainsi que de l’acceptation de son contre-projet équilibré. Nous saluons également la modernisation du droit de la société anonyme, qui a finalement abouti après de nombreuses années de travail. Tout aussi importante : l'approbation des prestations transitoires pour les travailleurs âgés qui, malgré leurs efforts, peinent à retrouver un emploi peu avant leur retraite. Par ailleurs, le groupe libéral-radical, ainsi que la majorité du Parlement, ont clairement refusé l'initiative anti-burqa, à laquelle nous opposerons un contre-projet. Enfin, le Parlement a également rejeté l’initiative sur le matériel de guerre, mais malheureusement également la loi sur le service civil, ce qui va encore renforcer les problèmes de recrutement. 
 

Le Parlement a balayé l'initiative « multinationales responsables », mais a adopté le contre-projet, plus équilibré. Ce dernier reprend les préoccupations de l'initiative populaire et s'appuie sur des normes internationales telles que la réglementation européenne, aboutissant au final à une loi efficace, mais qui ne menace pas les emplois. Le PLR se réjouit de cette décision, les expérimentations n’ayant pas leur place en période crise économique, telle que celle que nous vivons actuellement en raison du Covid-19. Avec l'adoption de la révision du droit de la société anonyme, c’est une autre révision, qui est en cours depuis de nombreuses années, qui arrive maintenant à son terme. Cette révision clôt la modernisation du droit de la société anonyme, importante pour la place économique suisse, mais concrétise également la mise en œuvre de l'initiative contre les rémunérations abusives de manière mesurée au niveau législatif et renforce le droit des actionnaires. 

Des prestations transitoires sans mauvaises incitations 

Autre vote déterminant en faveur de la place économique suisse : les prestations transitoires pour les travailleurs âgés qui, lorsqu’ils perdent leur emploi, rencontrent souvent des difficultés pour réintégrer la vie active. Pour pallier cette problématique, le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures en 2019, comprenant des conseils carrière et des programmes d’encouragement. Si toutes ces mesures de réintégration ne portent pas leurs fruits, des prestations transitoires pourront être versées au cours des dernières années précédant la retraite. Cela permettra d'apporter un soutien justifié aux salariés plus âgés qui ont déjà tout essayé pour retrouver un emploi. Il s'agit d'une étape importante, notamment en vue de la prochaine votation portant sur l’initiative de résiliation.

Non aux initiatives « Burqa » et « matériel de guerre »

Le Parlement est également parvenu à une conclusion dans ses délibérations sur l'initiative populaire pour l'interdiction de se dissimuler le visage. Jugeant que les règles vestimentaires n'ont pas leur place dans la Constitution, le PLR s’est clairement opposé à cette initiative – mais se montre favorable au contre-projet. Ce dernier implique que les personnes doivent montrer leur visage si cela est nécessaire à des fins d'identification, par exemple dans les domaines de la migration, des douanes, de la sécurité sociale et du transport de passagers. L'Assemblée fédérale a également rejeté l'initiative sur le matériel de guerre. Elle interférerait avec l'indépendance de la Banque nationale et serait, de surcroît, difficile, voire impossible à mettre en œuvre sans un énorme appareil bureaucratique. Les mesures de Social Corporate Responsibility et l'engagement de la Suisse au niveau international en faveur de la promotion de la paix sont plus efficaces. Il existe, par ailleurs, déjà une interdiction du financement des armes nucléaires, chimiques et biologiques, des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel.

L’armée va au-devant de problèmes de recrutement

Enfin, le rejet de la loi sur le service civil, visant à réduire l’érosion des effectifs de l’armée au profit du service civil, est extrêmement regrettable. Cette évolution constitue un risque pour la sécurité de notre pays. Indépendamment de cette décision, l'armée doit offrir aux jeunes hommes et femmes un service attrayant et exigeant.


PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.

Olivier Feller