A l'origine, la révision avait pour objectif de terminer l'application de l'initiative « contre les rémunérations abusives », en transférant l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) dans les lois fédérales correspondantes. Ceci afin de renforcer les droits des actionnaires et de créer de la sécurité juridique pour les entreprises. Le PLR soutient cet objectif, mais la révision acceptée de justesse aujourd'hui au Conseil national va trop loin : elle ne supporte tout simplement pas une analyse coûts/bénéfices – principalement pour les plus petites entreprises. Plusieurs aggravations proposées par la gauche ont toutefois pu être évitées. Le Conseil a également été très nettement favorable à la demande du PLR de séparer le contre-projet à l'initiative sur la responsabilité des entreprises de la vaste révision prévue pour le droit de la société anonyme. Cette question doit désormais être traitée séparément par le Conseil des Etats, étant donné qu'elle n'a formellement aucun lien avec les autres composantes de l'objet. Dans sa forme actuelle, le contre-projet n'est pas acceptable pour le PLR.
La balle est dans le camp du Conseil des Etats
Le PLR est convaincu que la révision du droit de la société anonyme est surchargée. On l'a par exemple inutilement lestée avec la question des seuils de représentation des genres dans les conseils d'administration et directions. Avec une très forte majorité, le PLR s'est opposé aux quotas : ils stigmatisent les femmes, sont appliqués sans distinction, occultent les efforts actuels de très nombreuses entreprises et bafouent la liberté économique. Il existe un risque pour les femmes de se voir embauchées non pas pour leurs compétences et capacités, mais uniquement pour remplir les exigences fixées par les quotas, et d'être ainsi perçues comme « femmes quotas ». Malheureusement, une faible majorité du Conseil national a vu ces seuils d'un autre œil et a décidé de les accepter. C'est à présent au Conseil des Etats de poursuivre l'épuration du projet afin de l'orienter à nouveau sur son objectif d'origine.
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Une révision du droit de la société anonyme surchargée
