Des motions à ce propos ont été déposées au conseil national et au conseil des Etats. Ces dernières ont été signées par une majorité des membres des deux conseils. Le Conseil fédéral a donc reçu une mission claire : il est de son devoir de présenter l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » sans un contre-projet indirect au parlement dans un premier temps, puis de la soumettre au vote de la population.
Par de retardement du référendum
Un traitement rapide au parlement ne représente pas un obstacle: la caisse maladie unique a déjà été rejetée à plusieurs reprises par le peuple, ce n'est donc pas un nouveau sujet. L'administration peut alors rédiger un message plus rapidement dédié uniquement à l'initiative. Le parlement traite déjà en ce moment diverses interventions et projets à propos du système de l'assurance-maladie. Dans ce contexte, les travaux ne devraient pas être retardés par un contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative de caisse-maladie unique,
Un mandat clair de la part des partis bourgeois pour le Conseil fédéral
Avec les motions des quatre partis qui ont été signées par la majorité des parlementaires des deux chambres, le Conseiller fédéral Alain Berset a reçu un signal clair: il doit soumettre l'initiative populaire du PS aux citoyens sans tarder, afin que le vote puisse se dérouler en 2014.
Contacts:
Ignazio Cassis, conseiller national PLR, 079 318 20 30
Thomas de Courten, conseiller national UDC, 079 320 57 24
Lorenz Hess, conseiller national PBD, 079 356 59 26
Urs Schwaller, conseiller aux Etats PDC, 079 214 37 60
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication PLR, 079 566 60 10
Philippe Miauton, porte-parole PLR, 079 277 68 41