Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité : les deux chambres ont établi au cours de cette session des critères clairs et homogènes concernant l'obtention de la nationalité. Seuls les étrangers bien intégrés pourront à l'avenir obtenir un passeport suisse. Pour ce qui est de la durée minimale de séjour de 10 ans, le groupe libéral-radical a eu gain de cause. Lors de la conférence de conciliation, le groupe parlementaire a pris position en faveur de deux solutions : la durée minimale de séjour est doublée pour les candidats âgés de 8 à 18 ans. De plus, la moitié du temps passé en Suisse sous la forme d'admission provisoire est également compté pour l'obtention de la nationalité.
Suppression des obstacles techniques au commerce : le groupe libéral-radical a franchi avec succès plusieurs étapes dans la lutte contre l'îlot de cherté suisse. Dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, le Conseil national a renoncé à une obligation de déclaration plus stricte. D'autre part, le Conseil des Etats s'est engagé pour la mise en place de trois motions, souhaitées par le groupe libéral-radical, pour la simplification des procédures douanières. Il s'agit maintenant de les mettre en application aussi rapidement que possible.
Initiative populaire fédérale « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie » : le Conseil des Etats s'est clairement prononcé contre l'initiative des Vert'libéraux « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie » qui appelait à l'introduction d'une taxe sur les énergies non renouvelables pour remplacer la TVA. Le groupe libéral-radical salue cette décision. Une transformation aussi radicale et irréaliste du système d'imposition pénaliserait gravement l'économie suisse sur le plan de la concurrence internationale. A la place, le PLR.Les Libéraux-Radicaux a soumis l'initiative parlementaire « Pour un approvisionnement en énergie respectueux du climat et de l'environnement ». Par cette décision nous avons réaffirmé notre position en faveur de l'optimisation d'un cadre CO2 véritablement incitatif. Comme instrument, la taxe CO2 doit s'accompagner d'une possibilité d'exonération lorsque des objectifs d'efficience énergétique sont atteints. Par ailleurs, le substrat de la taxe doit être entièrement ristourné à la population et aux entreprises par le biais d'une réduction des charges sociales.
Initiative Ecopop : l'initiative populaire fédérale de l'association écologiste Ecopop « Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles », propose de limiter la part de l'accroissement de la population résidant de manière permanente à 0,2% du solde migratoire et que la Confédération affecte à l'encouragement de la planification familiale volontaire 10 % au moins des moyens qu'elle consacre à la coopération internationale au développement. Le Conseil national a clairement rejeté cette initiative, au même titre que le groupe libéral-radical. Elle isolerait totalement notre pays et la Suisse favoriserait la mise en place d'un impérialisme sur les naissances.
Budget 2014 et NMG : le Conseil national a adopté le budget 2014 et a également approuvé l'introduction d'un nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG). Ces mesures permettent de contrôler toutes les unités de l'administration avec des budgets globaux, de gérer les budgets prévisionnels et les plans de financement de manière commune, et donc de les associer en parallèle à des objectifs mesurables. Une meilleure influence de l'Assemblée fédérale et une plus grande transparence, en particulier concernant les investissements informatiques, sont des points positifs pour le groupe libéral-radical.
L'initiative du PDC sur les familles : l'initiative du PDC « Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt » a été rapidement balayée par le Conseil national. Cette initiative propose l'exonération des allocations pour enfants et des allocations de formation. Elle n'allègerait pas la charge fiscale des familles à faible revenus parce qu'elle occasionnerait en effet une perte fiscale d'environ un milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. C'est pourquoi, le groupe libéral-radical salue ce rejet et réaffirme sa position en faveur de l'impôt individuel – par amour de la Suisse.
Contacts:
Gabi Huber, présidente du groupe libéral-radical, 076 331 86 88
Felix Gutzwiller, vice-président du groupe libéral-radical, 079 419 32 55
Ignazio Cassis, vice-président du groupe libéral-radical, 079 318 20 30
Laurent Favre, leader de la CEATE, 079 347 16 46
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48