En lançant cette initiative, le groupe libéral-radical estime que les vols de données bancaires doivent être à l'avenir considérés comme un crime et non plus comme un simple délit, et par conséquent être punis comme tels. Dorénavant, les employés de banques et autres tiers ayant accès aux données bancaires encourront une peine privative de liberté allant jusqu'à cinq ans ainsi que d'une amende s'ils entravent le secret professionnel en vendant des données bancaires.
L'échange automatique d'informations est hors sujet
Si besoin est, la Suisse pourra faire valoir des demandes d'entraide judiciaire, telles que stipulées dans les règles internationales, auprès des autres Etats. Ces derniers seront alors tenus de livrer à la Suisse les auteurs de l'infraction.
Le développement de l'échange automatique d'informations à but fiscal entres Etats ne change absolument rien, puisqu'il s'agit de maintenir une certaine suprématie de l'Etat de droit et de pouvoir réprimer le vol et le recèle dans le secteur bancaire. La vente de données bancaires peut également concerner les particuliers, alors que l'échange automatique d'informations concerne uniquement les relations entre Etats.
Protection de la sphère privée
Le groupe libéral-radical estime que la sphère privée est mise en danger dans le domaine bancaire, notamment à la suite des nombreuses et récentes altercations autour de la fraude fiscale entre la Suisse et d'autres Etats. La sphère privée est l'un des éléments fondamentaux de notre société libérale.
A ce propos, l'initiative pour la protection de la sphère privée, soutenue par le PLR, est à bout touchant puisque toutes les signatures sont désormais récoltées. Le PLR, à l'image de son groupe, s'engage pour préserver la confiance qui existe traditionnellement entre l'Etat et les citoyens. Liberté, cohésion et innovation – par amour de la Suisse.
Contacts:
Christian Lüscher, vice-président, 079 355 37 52
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole Romandie, 079 315 78 48