La Suisse doit rester un pays fiscalement attractif tout en étant accepté à l'échelle internationale. C'est pourquoi, nous devons offrir aujourd'hui et demain des conditions-cadre compétitives aux entreprises. Avec ces nouvelles règles internationales, la Suisse va devoir supprimer les régimes fiscaux cantonaux. Si la Suisse ne prévoit pas de mesures compensatoires pour les cantons, les places de travail et les ressources fiscales seront délocalisées à l'étranger. Le PLR soutient le refus du Conseil fédéral, qui est d'introduire un impôt sur les gains en capital. Chaque nouvel impôt affaiblit également la place économique suisse.
Le Conseil fédéral a enfin établi une exigence du PLR de longue date : la taxe du droit d'émission sur le capital sera supprimée. Nous allons nous engager pour que l'impôt sur les bénéfices avec déduction des intérêts se retrouve à nouveau dans le projet. Nous saluons l'introduction de "licence boxes". Le PLR va s'engager pour que la Suisse utilise autant que possible, la marge de manœuvre à l'échelle internationale.
Le PLR refuse que les banques deviennent la police fiscale
Il est primordial pour le PLR, que la Suisse mette en œuvre la norme adoptée internationalement concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale avec les pays étrangers, afin que la Suisse reste compétitive. Cependant, le Conseil fédéral rajoute, que les suspicions qui portent sur le manque de conformité fiscale devraient suffire à interdire aux banques, assurances et autres intermédiaires financiers tels les casinos d'accepter des valeurs patrimoniales. Mais le PLR refuse le contrôle de la conformité fiscale par les banques. Cela n'est clairement pas le rôle d'une banque. Il n'est pas réalisable, pour chaque cas, d'évaluer si le client respecte toutes les lois et règlements fiscaux. Alors que l'on se dirige vers un échange automatique d'informations avec l'étranger, une telle mesure ne se justifie pas. Le Conseil fédéral propose à nouveau un Swiss Finish inutile – des exigences telles ne correspondent à aucun standard international.
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