Le Conseil fédéral adopte la même position concernant l'entraide judiciaire en cas d'assistance administrative et en cas de soustraction d'impôt. Ainsi, il prévoit de nouvelles mesures législatives dans la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Premièrement, la réserve selon laquelle une demande d'entraide est irrecevable, si elle vise une infraction fiscale, ne sera plus appliquée à l'égard des Etats qui ont conclu avec la Suisse une convention de double imposition (en conformité avec le modèle de l'OCDE). Deuxièmement, la Suisse doit accepter deux protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans les domaines de l'extradition et de l'entraide judiciaire, et cela sans réserve.
Donner la priorité à la discussion au sein du Parlement
Lors de la consultation, le PLR.Les Libéraux-Radicaux s'était prononcé en faveur d'un rejet de la proposition. C'est pourquoi, il salue la suspension décidée par le Conseil fédéral. Cependant, le PLR est prêt à l'avenir à discuter sur le principe d'une harmonisation entre entraide judiciaire avec entraide administrative.
La reprise, assortie d'aucune condition, des protocoles additionnels du Conseil de l'Europe continuera d'être rejetée par le PLR. Ce dernier exige, comme condition pour l'entraide juridique en matière fiscale, l'existence dans tous les États, de conventions de double-imposition avec une entraide administrative, comme cité dans l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Protéger la sphère privée des citoyens
Le Conseil fédéral doit attendre avant de rédiger son message jusqu'à ce que les chambres fédérales adoptent les deux projets portant sur la révision du droit pénal fiscal et sur l'harmonisation avec les dernières recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux). En effet, les décisions prises à ce moment-là auront des conséquences sur la loi sur l'entraide juridique, il faut donc éviter d'avoir à faire des corrections peu après. De plus, le temps ne presse pas actuellement pour une modification juridique.
Le PLR continuera à s'engager à l'avenir pour une distinction fondamentale entre fraude fiscale et évasion fiscale en Suisse. Les contribuables fraudeurs – qui, par exemple, auraient malencontreusement oublié des indications – doivent être durement punis sans pour autant être criminalisés. L'État suisse doit à l'avenir continuer d'entretenir une relation basée sur la confiance avec ses citoyens et préserver leur sphère privée – par amour de la Suisse.
Contacts:
Philipp Müller, président du PLR, 079 330 20 79
Karin Keller-Sutter, conseillère aux Etats, 071 244 18 84
Christian Lüscher, conseiller national, 079 355 37 52
Pia Guggenbühl, cheffe de communication, 079 566 60 10
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