L’échange automatique de renseignements (EAR) est devenu une norme sur le plan international. La Suisse ne peut pas échapper à cette évolution, faute de quoi la compétitivité de la place économique et financière suisse s’en trouverait fortement affaiblie. Le Conseil fédéral propose désormais d’étendre l’EAR à 41 nouveaux Etats partenaires. Le PLR soutient ces accords aux conditions fixées aujourd’hui.
Un mécanisme de contrôle plus musclé et plus clair
Le PLR salue l’existence d’un mécanisme de contrôle plus clair pour l’échange de données. Grâce à des critères de contrôle regroupés sous une « check-list », le Conseil fédéral devra procéder à un examen rigoureux des conditions prévalant dans chaque Etat partenaire avant l’échange de données collectées, afin que les bases légales fixées dans l’accord soient données et que les principes de l’Etat de droit soient garantis. La protection juridique individuelle est également garantie : les personnes redoutant un préjudice sérieux dû à la livraison de données dans un Etat partenaire de l’EAR peuvent exiger, par la voie judiciaire, que leurs données ne soient pas transmises.
Pas de Swiss Finish, mais maintien de la compétitivité
Pour le PLR, il est important que la norme internationale contraignante soit strictement appliquée afin que les entreprises basées en Suisse ne soient pas mises sous pression et que la Suisse reste compétitive. Toutes les places financières doivent être mises sur un pied d’égalité. Grâce à la procédure mise en œuvre par la Suisse, les conditions préalables peuvent être vérifiées avant le premier échange de données. En outre, de premières expériences en matière d’échange automatique de renseignements auront eu lieu entre les pays partenaires, ce qui évitera ainsi à la Suisse d’être « pionnière » dans le domaine ou, qu’elle ne prenne des initiatives malheureuses.
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