L’initiative sur les multinationales exige que les entreprises ayant leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse soient contraintes d’intégrer la protection des droits de l’homme et de l’environnement de manière obligatoire dans l’ensemble de leurs procédures commerciales, en Suisse et à l’étranger (« devoir de diligence étendu »). En résumé, l’initiative sur les multinationales entraînerait une responsabilité automatique, cela même en l’absence de faute, pour toutes les activités menées à l’étranger par une entreprise suisse. Le PLR soutient l’application et la mise en œuvre des droits de l’homme. La mise en œuvre au niveau mondial doit cependant être faite en accord avec les principes internationaux et de manière multilatérale.
Contraintes et responsabilité
Ces règles très strictes, uniques au monde, entraineraient non seulement des incertitudes juridiques et politiques car elles introduisent une primauté du droit suisse portant gravement atteinte à la souveraineté d’autres pays, mais également économiques, affaiblissant la compétitivité de la Suisse. Ainsi, les entreprises pourraient contourner ses effets en déplaçant leur centre de décision à l’étranger.
Les initiants minimisent les conséquences de l’initiative en termes de responsabilité civile. Faute de preuve, une responsabilité automatique sera engagée. L’initiative ne concerne pas seulement les multinationales, car via son devoir de diligence étendu et ses règles sévères en matière de responsabilité, elle frapperait également durement les PME.
Plus de collaboration, moins de procédures
Les entreprises et leurs organes dirigeants doivent déjà rendre compte de leurs actes en vertu non seulement des lois nationales, mais aussi de leurs engagements internationaux. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est efficace seulement si les États, les entreprises et les ONG travaillent de manière conjointe pour contribuer ensemble au succès. Actuellement lorsqu’une entreprise ne respecte pas les standards en matière de droits de l’homme et de l’environnement dans ses activités internationales, les parties prenantes peuvent faire appel à un service de médiation proposé par les « points de contact nationaux ». Ainsi, les multinationales suisses et leurs engagements RSE variés ne constituent pas le problème, mais une partie de la solution.
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse.
