Le rapport du Conseil fédéral concernant l'évaluation de la loi sur la poste démontre qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations dans le marché postal afin d'y garantir une concurrence loyale. Le PLR partage ce constat et exige donc que les différentes recommandations du Conseil fédéral soient appliquées le plus rapidement possible. La majorité de la CTT-N est du même avis et a décidé de déposer une motion de commission à ce sujet.
Garantir un accès non discriminatoire
La motion de commission exige, entre autres, un accès non discriminatoire aux installations de cases postales et aux prestations partielles de la Poste. Ces deux éléments sont d'ores et déjà prévus dans la loi actuelle, mais ne sont pas exécutés, voire appliqués concrètement ni dans l'ordonnance et ni dans la pratique. Afin de promouvoir l'intensité compétitive et de réduire les discriminations, le système de tarification pour l'accès aux installations de cases postales pour les prestataires privés doit être réglé dans l'ordonnance. De plus, les prestataires alternatifs de services postaux doivent être mis sur un pied d'égalité concernant les prestations préalables et les rabais de quantité pour les clients importants. Afin de remédier au problème des boîtes aux lettres qui ne sont pas librement accessibles dans les immeubles d'habitation et commerciaux, il est nécessaire de définir des règlementations telles que la distribution par la Poste contre une rémunération ou encore par des solutions alternatives.
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