Loyers commerciaux : non à une réglementation arbitraire contraire à la Constitution

La plupart des locataires ont déjà trouvé des solutions à l’amiable


En raison des mesures pour lutter contre le coronavirus, de nombreux magasins se sont vu contraints de fermer temporairement. Ils ont subi des pertes de chiffre d'affaires et ont besoin d'un soutien, en particulier les PME. Mais l'exonération de loyer qu'une majorité du Parlement a demandée au Conseil fédéral n’est pas la bonne solution. Premièrement, il s'agit d'une somme forfaitaire, c'est-à-dire qu'elle est totalement indépendante de la situation financière des locataires – et des possibilités des propriétaires. Deuxièmement, dans la plupart des cas, il a déjà été possible de trouver des solutions à l'amiable entre les parties contractuelles. Enfin, l'exemption viole des principes constitutionnels et droits fondamentaux. Le Conseil fédéral estime, à juste titre, qu’il faut éviter d’intervenir dans les relations de droit privé et ne recommandera pas au Parlement d’approuver le projet de loi.

Une majorité au Parlement veut que les entreprises touchées par une fermeture ou des restrictions sévères au printemps soient exemptées de 60% du loyer pour cette période, part qui devra être assumée par le propriétaire. Le Conseil fédéral a dû rédiger un projet de loi qu'il a transmis, aujourd'hui, au Parlement, tout en renonçant à lui demander de l’approuver. Ce projet n’est pas la bonne solution, comme le PLR l'a déjà indiqué lors de la procédure de consultation. Premièrement parce que ce projet regroupe des milliers de baux différents, totalement indépendants de la situation financière des locataires, tout comme de celle des propriétaires, qui sont souvent de petits investisseurs dont les charges ne diminuent pas. Comment le PS entend-il expliquer cette exemption de loyer à un couple de retraités qui a investi dans un bien commercial pour sa retraite ? Sans oublier que les PME propriétaires de leurs locaux ne sont pas prises en compte. Deuxièmement, dans la plupart des cas, des solutions à l'amiable ont déjà été trouvées entre le locataire et le propriétaire. Enfin, l’effet rétroactif de ce projet viole la sécurité juridique et empiète de manière disproportionnée sur la liberté contractuelle et donc sur la liberté économique et la garantie de la propriété.

Aides ciblées et à long terme pour les PME
La Confédération a apporté son aide aux entreprises concernées en leur offrant à la fois des garanties de solidarité et des indemnités de chômage partiel. Deux mesures que nous avons pleinement soutenues. Nous soutenons également l'aide aux indépendants et aux entreprises du secteur de l'événementiel, aux forains, aux prestataires de services dans le secteur du voyage et aux entreprises touristiques, qui est actuellement en cours d'élaboration au Parlement dans le cadre de la loi Covid-19. En parallèle, le PLR souscrit également à la démarche du Conseil fédéral visant à inclure les cantons dans une clause de rigueur. Il est maintenant nécessaire de se tourner vers l'avenir et de rendre la Suisse plus résistante à d'éventuelles prochaines crises.
 
PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.

Christian Lüscher

Rendons la Suisse forte !