Il est incompréhensible que le Conseil fédéral s'oppose une nouvelle fois à la réduction de la réglementation. Avec la motion PLR « Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant », le Conseil fédéral a été chargé, contre sa volonté, de mettre en place un organe de contrôle indépendant pour examiner les conséquences des nouvelles réglementations. La motion déposée en décembre 2016 « L'organe indépendant chargé de contrôler les conséquences de la réglementation (organe indépendant) doit aussi être habilité à examiner la réglementation en vigueur » prévoit l'élargissement de ces compétences. En effet, l'organe de contrôle doit également examiner les réglementations existantes et pouvoir proposer des améliorations au parlement. L'autorité doit pouvoir examiner de sa propre initiative ou à la demande de particuliers, de représentants de l'économie ou de la justice si des dispositions légales sont disproportionnées, inadéquates ou génératrices de coûts inutiles. Cette analyse indépendante doit pouvoir permettre de démontrer au parlement le potentiel d'économie, afin de faire baisser les coûts règlementaires actuels pour les entreprises et les contribuables.
Une décision incompréhensible du Conseil fédéral
Nous regrettons la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de recommander au parlement de refuser cette motion. Cette décision est d'autant plus regrettable suite au rapport récemment publié par le Contrôle fédéral des finances qui précisait que l'administration répond de manière insuffisante aux exigences concernant les conséquences financières des projets de loi. C'est la raison pour laquelle un examen compétent et indépendant est nécessaire, afin de contrôler à la fois les coûts des projets de loi tout comme les réglementations en vigueur et de démanteler celles qui génèrent des coûts inutiles.
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