Le Conseil national a rejeté aujourd'hui l'initiative parlementaire qui demande l'interdiction des contributions des juges fédéraux aux partis. Pour le conseiller national Beat Walti, qui a déposé l’initiative, la décision du Conseil national est décevante :
« Le Parlement a ici manqué l'occasion de renforcer la crédibilité des juges de la Confédération.
Les cercles qui appellent à la transparence à chaque occasion refusent ici une réglementation claire. »
Dans le système actuel, les partis demandent à leurs juges fédéraux de payer des contributions d'un montant variable. Ces contributions « volontaires » peuvent donner l'impression que la nomination ou la réélection dépendent de tels paiements. Une interdiction de ces contributions aurait renforcé de manière décisive la crédibilité de la règle non écrite qui veut que les tribunaux soient composés en fonction de la force des partis et aurait préservé le principe de la séparation des pouvoirs.
Malgré le rejet de l'initiative parlementaire, le PLR poursuivra son engagement pour que l'indépendance de la justice ne soit pas remise en question.
PLR.Les Libéraux-Radicaux. Avancer ensemble.
