Les accords fiscaux sur l’impôt libératoire sont une solution équitable
Le PLR. Les Libéraux-Radicaux saluent la décision de la chambre basse allemande
L’accord sur l’impôt libératoire avec l’Allemagne, proposée par le PLR. Les Libéraux-Radicaux en 2009, a été approuvé en seconde lecture par la chambre basse du parlement allemand. Le PLR salue cette décision. L’accord fiscal avec l’Allemagne permet de régulariser le passé et de renforcer la sécurité juridique pour les banquiers et leurs clients.
Le PLR. Les Libéraux-Radicaux se réjouit de ce que le parlement allemand ait approuvé l’accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse à la majorité de ses membres. Cette décision est un signal clair du degré d’acceptation de ce type d’accord dans les pays voisins. Cet accord pose les bases d’une coopération en matière fiscale entre les deux pays pour une meilleure sécurité juridique.
Le PLR souhaite que le conseil des Länder allemands approuve aussi cet accord à une grande majorité le 23 novembre prochain, sans tenir compte de la campagne virulente des partis de gauche. Sinon, les mêmes politiciens de gauche vont devoir expliquer à leurs contribuables les pertes passées et à venir de recettes fiscales de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. En effet, leur opposition à cet accord prive annuellement l’Allemagne du recouvrement de recettes fiscales évadées. Pour la seule année prochaine, le manque à gagner pour le fisc allemand s’élèverait à 1,5 milliard d’euro.
Si l’accord fiscal venait à être rejeté par le Bundesrat allemand, le PLR rejettera toute renégociation de l’accord ou réadaptation de la stratégie suisse. Une résolution sera d’ailleurs adoptée à cet effet samedi lors de la prochaine assemblée des délégués. Le Conseil fédéral doit poursuivre fermement sa stratégie de conclusion d’accords fiscaux sur l’impôt libératoire avec d’autres États afin d’empêcher le recours à l’échange automatique d’informations.
Depuis 2009, le PLR, dans le cadre de sa stratégie de la « Weissgeldstrategie », se bat pour une place financière suisse forte et saine. Les accords sur l’imposition à la source en constituent l’élément central, en tant que solution pour protéger la sphère privée des clients. En effet, ils renforcent la sécurité juridique des banques et de leurs clients qui confient leurs avoirs à la place financière suisse et garantissent le recouvrement de leurs créances fiscales par les Etats partenaires; sans remettre en cause la nécessaire protection de la sphère privée des clients .
Contacts:
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