Nous soutenons : un épargnant dépose 100 francs, déjà imposés, sur son compte. Pour ces derniers, il va payer un impôt sur l'intérêt, mais il va également être imposé lorsqu'il retire les 100 francs du compte épargne. Ce qui est insensé pour un épargnant, l'est également pour une entreprise.
C'est pourquoi, le principe de l'apport du capital a été introduit dans le cadre la réforme de la fiscalité des entreprises II. Il a résolu le problème de cette pénalité fiscale qui est inconstitutionnelle. La réforme de la fiscalité des entreprises II a été reconnue au niveau international et cet effort a permis de renforcer la place financière suisse. La conséquence a été la création des nouvelles places de travail accompagnée de nouvelles recettes fiscales.
Le PLR soutient le maintien du principe de l'apport de capital qui garantit une sécurité juridique et des places de travail. Le PLR salue la confiance du Conseil des Etats en faveur du principe de l'apport du capital ainsi que le signal clair envoyé pour la réforme de la fiscalité des entreprises III – par amour de la Suisse.
Contacts:
Pankraz Freitag, conseiller aux Etats, 079 629 69 20
Martin Schmid, conseiller aux Etats, 079 619 60 16
Pia Guggenbühl, cheffe de communication, 079 566 60 10
Philippe Miauton, porte-parole, 079 277 68 41