Le PLR veut une meilleure surveillance des assureurs-maladie, sans bureaucratie inutile

L'OFSP doit exercer un rôle de surveillance, pas jouer à l'assureur

Aujourd'hui, le Conseil national a renvoyé la loi fédérale sur la surveillance des assurances-maladie (LSAMal) au Conseil fédéral. Une forte surveillance des assureurs-maladie est importante. En revanche, l'OFSP ne doit pas intervenir davantage sur le marché. Le Conseil fédéral doit intégrer les points les plus pertinents de la LSAMal à l'actuelle loi sur l'assurance-maladie. Grâce à cela, la surveillance devrait être renforcée, sans engendrer de bureaucratie inutile et coûteuse.

Le PLR soutient une forte surveillance des assureurs-maladie, mais s'oppose cependant à ce que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) intervienne de plus en plus sur le marché, au lieu de se limiter à sa fonction crédible de surveillance.

L'OFSP doit vérifier si les primes couvrent les frais et si la concurrence fonctionne correctement, et devrait être en mesure de donner des amendes. D'autre part, la surveillance ne doit pas déterminer elle-même directement la hauteur des primes. Si les compétences de l'OFSP deviennent trop étendues, cela conduira à une concentration du risque dans la détermination des primes, qui mettrait en péril la stabilité du système.

Refuser la création d'une nouvelle loi trop compliquée

Une forte surveillance des assurances-maladie obligatoires doit garantir que les primes payées correspondent aux coûts effectifs de la santé. Pour cela, une loi supplémentaire n'est pas nécessaire. La meilleure protection du payeur de primes doit être inscrite dans la loi sur l'assurance-maladie actuelle.

Le Conseil national a renvoyé l'objet au Conseil fédéral. Le PLR salue cette décision. Le Conseil fédéral devra maintenant rapidement, si le Conseil des Etats partage l'avis du Conseil national, présenter un projet de révision de la loi sur l'assurance-maladie intégrant les points les plus pertinents de la LSAMal. Le PLR s'engage pour une concurrence saine dans la santé publique, dont les premiers bénéficiaires sont les patients et les assurés – par amour de la Suisse.

Contacts:

Ignazio Cassis, vice-président du groupe parlementaire libéral-radical, 079 318 20 30

Isabelle Moret, vice-présidente du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 332 08 23

Stefan Brupbacher, secrétaire général, 079 789 13 81

Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48