L'introduction de principes fiscaux français dans le droit suisse a été aujourd'hui clairement rejetée par le Conseil National. Il refuse que la Suisse subisse un double assujettissement, du pays de domicile du défunt d'une part, ainsi que de celui de l'héritier d'autre part. Grâce à cela, le PLR donne un signal clair aux Suisses de l'étranger. Le Conseil national préfère ne pas avoir de convention du tout, plutôt qu'un tel accord.
Une convention qui attire les convoitises
En plus de désavantager la Suisse, cette convention pourrait attirer bien des convoitises des autres nations qui viendraient à exiger des dispositions similaires. Un accord qui déroge aux standards internationaux et viole un des principes fondamentaux qui veut que la succession soit imposée par le pays de résidence du défunt et que les immeubles soient taxés au lieu de leur situation ne peut pas être accepté – par amour de la Suisse.
Contacts:
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Christian Lüscher, vice-président PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 355 37 52
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48