La convention contre les doubles impositions discutée avec la France est une tentative d'ingérence dans notre politique fiscale et porte atteinte à notre souveraineté. On assiste à un double assujettissement du pays de domicile du défunt ainsi que celui de l'héritier. La France pourrait imposer des patrimoines qui n'ont aucun lien avec son territoire. Le PLR préfère ne pas avoir de convention du tout, plutôt qu'un tel accord.
Une convention qui attire les convoitises
En plus de désavantager la Suisse, cette convention pourrait attirer bien des convoitises des autres nations qui viendraient à exiger des dispositions similaires. Un accord qui déroge aux standards internationaux et viole un des principes fondamentaux qui veut que la succession soit imposée par le pays de résidence du défunt et que les immeubles soient taxés au lieu de leur situation ne peut pas être accepté.
A l'instar de la motion initiée par le conseiller national PLR, Jean-René Germanier, visant à empêcher l'imposition des immeubles sis en Suisse par des Etats tiers, le groupe parlementaire refuse à l'unanimité la CDI avec la France – par amour de la Suisse.
Contacts:
Gabi Huber, cheffe du groupe parlementaire, 076 331 86 88
Christian Lüscher, vice-président, 079 355 37 52
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48