Le Conseil fédéral et le parlement manquent de courage

Moins de règlementations – des conditions-cadre plus attractives

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mesures supplémentaires concernant l'allègement fiscal des entreprises. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux salue l'engagement du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann depuis longtemps pour réduire la montagne de charges administratives. Parallèlement, nous regrettons que le gouvernement et le parlement contournent ce problème. Au contraire : les projets tels que la révision du droit de la SA ou encore la stratégie énergétique 2050 mènent clairement à plus de règlementations, ce que le Conseil fédéral reconnaît lui-même dans le rapport sur l'allégement administratif.

Le parlement est lui aussi confronté aux critiques: il a refusé à plusieurs reprises un taux unique de TVA. Jusqu'à aujourd'hui la majorité du parlement n'adhère pas au projet, bien que ce soit l'un des projets les plus importants aux yeux du Conseil fédéral pour réduire la bureaucratie. Son développement reste ouvert et le modèle à trois taux est conservé pour l'instant, comportant de nombreuses exceptions et générant de lourdes charges administratives pour les entreprises.

Moins de régulations

Nous critiquons le fait que le Conseil fédéral manque de courage pour prendre une nouvelle direction et manque d'idées innovantes. Le rapport n'exige aucun frein aux règlementations et mentionne seulement une mesure d'analyse d'impact de la réglementation, qui n'est que peu utile. Le PLR exige clairement que les coûts uniques tout comme les coûts récurrents d'un projet de loi soient calculés dans une procédure unique et présentés systématiquement dans les messages. C'est le seul moyen d'éviter une augmentation drastique des charges administratives des entreprises. Le parlement ne doit pas rater une nouvelle fois l'occasion de renforcer la place économique suisse et de garantir les emplois et doit soutenir la motion du PLR « Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant » tout comme le postulat « Mettre en place un frein aux réglementations » du conseiller fédéral Andrea Caroni.

Créer des conditions-cadre plus attractives

Le Conseil fédéral indique clairement que la révision du droit de la SA, la stratégie énergétique 2050 ou encore la révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement impliquent de nouvelles règlementations et donc des charges administratives et des coûts supplémentaires. De meilleures conditions-cadre impliquent clairement des dispositions et des règlements moins importants. Une fois de plus, on constate que notre gouvernement n'est pas intéressé par des conditions-cadre simples et acceptables pour les entreprises. Le PLR en revanche continuera de se battre, pour épargner les régulations inutiles à l'économie suisse.

Bonne nouvelle : plus d'argent sur le compte à la fin du mois

La légère baisse des déductions salariales dans les allocations pour perte de gain (APG) sont réjouissantes mais sont également la preuve d'un important manque de courage. Une réduction de 0.05% permet d'alléger les charges des travailleurs et fait baisser légèrement les charges salariales des entreprises. L'APG aura bientôt cumulé les réserves minimales nécessaires et la réforme sur l'armée à venir permettra de contribuer à l'assainissement des caisses de l'APG : le Conseil fédéral avait donc toutes les raisons de faire baisser davantage les déductions APG, afin de dégrever fortement l'économie à partir de 2016. La conseillère aux Etats Karin Keller-Suter a montré avec son interpellation pour l'abaissement des cotisations APG pour soulager les entreprises et les salariés tout comme le conseiller national Ruedi Noser avec sa motion pour réduire les cotisations APG pour soulager les travailleurs et les employeurs le chemin à suivre à ce sujet.

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Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d'en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l'Union européenne.