L'accord fiscal est victime des manœuvres électorales du SPD

Le PLR déplore le rejet de l'accord par la commission de conciliation

Avec le rejet de la commission de conciliation, l'Allemagne vient de rater l'opportunité de conclure un accord fiscal profitable et juste avec la Suisse. Le PLR juge cette décision regrettable et exige du Conseil fédéral qu'il s'en tienne à la stratégie définie et s'abstienne de toute renégociation. La Suisse n'a rien à y gagner, si ce n'est le risque de devenir le jouet de la bataille électorale allemande.Le PLR.Les Libéraux-Radicaux regrette que le Bundestag et le Bundesrat ne soient pas parvenus à un compromis. Les partis de gauche ont sacrifié l'accord négocié pendant plusieurs mois sur l'autel de leurs ambitions politiques. Le refus de l'accord implique la perte pour le contribuable allemand de milliards d'euros de recettes fiscales soustraits par les évadés fiscaux de gauche.

Le PLR exige du Conseil fédéral suisse qu'il s'en tienne à la stratégie qui a été fixée. La résolution de l'assemblée des délégués PLR d'octobre 2012 et l'approbation populaire le démontrent clairement : une renégociation de l'accord est inacceptable. L'accord fiscal constitue la limite des concessions sans menacer le secret bancaire et la sécurité juridique.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à conclure des accords fiscaux similaires avec d'autres pays. Les accords déjà ratifiés avec l'Autriche et le Royaume-Uni montrent que nous sommes sur la bonne voie et que d'autres Etats sont intéressés à conclure avec nous de tels arrangements. Nous sommes opposés à l'échange automatique d'informations. Accepter cette exigence compromettrait la position de négociation de la Suisse. L'accord fiscal encourage l'honnêteté fiscale et protège la sphère privée. Le PLR s'engage pour cette solution – par amour de la Suisse.

Contacts:

Philipp Müller, président du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 330 20 79
Gabi Huber, présidente du groupe parlementaire, 076 331 86 88
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Philippe Miauton, porte-parole, 079 277 68 41