La CER-N propose que le Conseil national supprime le droit d’émission. Le droit d’émission est l’anachronisme le plus grave en matière de droit de timbres. Il pénalise les entreprises qui reçoivent de nouveaux capitaux, autrement dit celles qui investissent et créent de nouvelles places de travail. La conséquence est que le financement des grandes entreprises suisses se réalise à travers des filiales externes à l’étranger, alors que les PME paient trop chers pour leur capital propre et qu’il y a un désavantage concurrentiel. De plus, le capital emprunté qui implique un endettement, mais qui est préféré vis-à-vis d’un capital propre, va à l’encontre de l’intérêt économique de toute entreprise stable.
Avec la suppression du droit d’émission, les moins-values fiscales seront rapidement gommées. Grâce à des entreprises plus solides et un retour des activités d’émissions en Suisse après une période transitoire, cette perte sera compensée. Cette mesure représente une partie importante de la stratégie en matière de place financière, qui vise à renforcer la compétitivité de cette place financière et qui est exigé par le PLR depuis 2010 - par amour de la Suisse.
Contacts:
Philipp Müller, conseiller national et président du PLR, membre de la CER, 079 330 20 79
Ruedi Noser, conseiller national et vice-président de la CER, 076 355 66 64
Fulvio Pelli, conseiller national et membre de la CER, 079 230 02 03
Jean-René Germanier, conseiller national et membre de la CER, 079 628 66 20
Pia Guggenbühl, Cheffe de communication, 079 566 60 10
Philippe Miauton, Porte-parole, 079 277 68 41