Même si le PLR s’oppose à l’affaiblissement de la concurrence fiscale internationale, la Suisse doit mettre en œuvre les réformes voulues par l'OCDE. Si elle ne les intégrait pas dans son droit national, les multinationales sises dans notre pays devraient alors payer des impôts supplémentaires à l'étranger et la place économique helvétique risquerait donc d’en subir les conséquences. Ainsi, puisque la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE est inévitable, le PLR s’engage pour qu’elle soit aussi simple que possible afin de garantir l’attractivité de notre pays.
Une répartition dans l’intérêt des cantons
Un des éléments centraux débattu au Conseil national aujourd’hui concerne la répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons. Pour le PLR, il est essentiel que les recettes supplémentaires reviennent en premier lieu aux cantons, à hauteur d’au moins 75%, afin qu’ils puissent maintenir l'attrait de leur place économique. C’est également dans l’intérêt de la Confédération, car l'attractivité des cantons profite aussi aux finances fédérales. Et les recettes cantonales supplémentaires sont automatiquement prises en compte dans la péréquation financière qui vise à assurer une certaine équité entre les cantons en termes de ressources.
Afin que les cantons bénéficient en premier lieu du produit de l’impôt complémentaire, le PLR soutient avant tout la variante du Conseil fédéral proposant une répartition à hauteur de 25% à la Confédération et 75% aux cantons. La répartition 50/50 – sans plafonnement ni affectation des recettes, telle que décidée aujourd’hui par le Conseil national va en partie dans la bonne direction et a au moins permis d’éviter un soutien à des propositions farfelues sur le plan institutionnel. Toutefois, cette répartition voulue par le centre-droite ne respecte pas suffisamment les cantons.
Pas d’affectation des recettes
Pour le PLR, il est important que les cantons puissent utiliser les fonds de manière ciblée, en fonction de leurs besoins, afin de renforcer les conditions d'implantation. Plusieurs propositions visaient une affectation des recettes. Le PLR s'est opposé avec succès à de tels « arrosoirs » de la Confédération. La situation est différente dans chaque canton. Ceux-ci connaissent leurs besoins et sont les mieux placés pour savoir comment utiliser efficacement les moyens à disposition.
Le PLR maintient son objectif d'accorder 75% des recettes supplémentaires attendues aux cantons. L'objet retourne la semaine prochaine au Conseil des États. En raison du calendrier serré, le traitement doit être terminé avant la fin de cette session.
PLR.Les Libéraux-Radicaux – avancer ensemble
Imposition minimale OCDE : le PLR s’engage pour l’économie suisse et les cantons
