Enfin mais trop tard ! Le Conseil fédéral applique les exigences de 2009 du PLR

Mesures pour lutter contre les abus liés à la libre circulation des personnes

Dans le cadre d'une conférence de presse sur la libre circulation organisée le 18 décembre 2009, le président du PLR, Philipp Müller accompagné du président à l'époque, Fulvio Pelli avaient déclaré à propos des immigrants issus de l'UE : « ils ne sont pas autorisés à recevoir l'aide sociale ». Aujourd'hui, le Conseil fédéral a enfin appliqué cette solution. Le Conseil fédéral propose des mesures qui existent au sein de l'accord de libre circulation depuis plus de 12 ans. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas utilisé les possibilités présentes dans l'accord de libre circulation des personnes ?


45.7 pourcents des bénéficiaires de l'aide sociale en Suisse sont des étrangers, environ 13.2 pourcents sont issus de l'UE-27 et des pays membres de l'AELE. Les délégués du PLR.Les Libéraux-Radicaux ont adopté le 4 mai 2013 un « Plan d'action pour un contrôle pragmatique de l'immigration ». Ce dernier exigeait : « Les autorisations de séjour ne doivent pas être prolongées ou révoquées si des prestations de l'aide sociale doivent être perçues pour pouvoir vivre. Les nouveaux arrivants ne doivent pas pouvoir bénéficier de l'aide sociale.»


L'appel du PLR a enfin été entendu !


Avec un postulat (14.3462) déposé lors de cette session d'été, le groupe libéral-radical a rappelé une nouvelle fois son exigence pour une amélioration de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes. La persistance du PLR a enfin porté ses fruits : le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui une procédure de consultation sur plusieurs mesures visant à prévenir les abus liés à la libre circulation des personnes. Il veut exclure les ressortissants européens, qui viennent en Suisse uniquement pour chercher un emploi, des prestations de l'aide sociale. Les autorisations de séjour devraient également cesser en cas de perte de l'activité lucrative.

L'accord de libre circulation des personnes permet d'exclure les demandeurs d'emploi de l'aide sociale. Selon le droit actuel, le besoin de l'aide sociale est également une raison de révocation du permis de séjour. Dans ce contexte, le PLR se pose la question suivante : pourquoi le Conseil fédéral a-t-il attendu si longtemps ? En effet, l'accord de libre circulation entré en vigueur le 1 juin 2002, autrement dit depuis plus de 12 ans, comprenait déjà les mesures proposées aujourd'hui.


Trois postulats du groupe libéral-radical


Suite au vote en faveur de l'initiative contre l'immigration de masse, il est central que le Conseil fédéral mette en œuvre rapidement et de manière cohérente des mesures pour renforcer la main-d'œuvre domestique (14.3465). Il doit aussi garantir des procédures accélérées pour les demandeurs d'asile en provenance des « Safe Countries » (14.3464) ainsi que mieux piloter l'immigration en provenance des pays tiers (14.3463). Le PLR a transmis trois postulats à ce sujet durant la session d'été et va suivre sa ligne, ferme mais juste, vis-à-vis de l'immigration – par amour de la Suisse.

Contacts:

Philipp Müller, président du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 330 20 79
Isabelle Moret, vice-présidente du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 332 08 23
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48