La Commission des affaires sociales du Conseil national (CSSS-N) a débattu aujourd’hui de la suppression du plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés. Actuellement, les couples mariés bénéficient de divers avantages dans l’AVS (rente de veuve, supplément pour les veuves et veufs, splitting des revenus) – mais ne reçoivent ensemble au maximum que 150% d’une rente individuelle maximale. L’initiative du Centre souhaite modifier cela de façon unilatérale – avec des conséquences financières énormes pour toutes et tous. C’est irresponsable et malhonnête.
Le PLR montre plutôt la voie de l’équité et propose de moderniser l’AVS. À l’avenir, les couples mariés devraient recevoir deux rentes AVS individuelles, tout comme les couples non mariés. En contrepartie, les éléments restants liés à l’état civil et favorisant ainsi les couples mariés par rapport aux non-mariés doivent être supprimés afin de garantir une égalité de traitement équitable et moderne de tous les modèles de vie (voir encadré ci-dessous). Si c’est équitable – alors faisons-le équitablement !
Deux rentes pleines et entières – pour toutes et tous
La conseillère nationale Regine Sauter explique : « Il y existe des couples mariés qui se sentent aujourd’hui désavantagés par le plafonnement des rentes, alors que le mariage présente de nombreux avantages dans l’AVS. Je suis heureuse que nous, le PLR, présentions maintenant un concept qui traite à l’avenir les personnes mariées et non mariées de la même manière dans l’AVS ». La réalité sociale a fortement évolué : « Aujourd’hui, par exemple, les femmes sont nettement plus nombreuses à exercer une activité professionnelle que durant les décennies précédentes – et c’est une excellente chose. Cette évolution doit donc aussi se refléter dans la prévoyance vieillesse ».
Les promesses de rentes actuelles ne sont pas remises en cause
Le vice-président Cyril Aellen souligne : « L’équité signifie que les gens sont traités de la même manière, indépendamment de leur état civil. Celui qui veut une véritable équité doit en même temps être prêt à remettre en question les privilèges actuels du mariage ». Pour le PLR, il est important que les rentes existantes (par exemple les rentes de veuve) ne soient pas touchées : « Les gens doivent pouvoir se fier aux promesses de rentes qui ont été faites. C’est pourquoi notre modèle contient une garantie des droits acquis – par exemple pour les femmes qui ont perdu leur conjoint ».
Cyril Aellen relève la durabilité de la proposition du PLR : « Notre modèle soulagerait l’AVS et laisserait la place à des améliorations des rentes basses. Au contraire de l’initiative du Centre, qui ne ferait qu’augmenter les rentes élevées au détriment des jeunes familles et de la classe moyenne ».
Annexe : Le concept du PLR pour des retraites équitables
La Commission a décidé d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative du Centre « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés ». Celui-ci prévoit de moderniser l’AVS de manière que la rente AVS soit à l’avenir calculée indépendamment de l’état civil. Les valeurs de référence suivantes doivent être prises en compte :
- Suppression du plafonnement des rentes pour les couples mariés ;
- Suppression de l’exonération des cotisations pour les conjoints sans activité lucrative ;
- Suppression du supplément pour les veuves et les veufs ;
- Suppression du partage des revenus (splitting) ;
- Les rentes en cours bénéficient d’une garantie des droits acquis, de sorte que ni les privilèges ni le plafond ne changent ;
- La réforme doit se faire avec un délai de transition suffisamment long pour permettre de combler d’éventuelles lacunes de cotisations.
