Suite à l'adoption définitive en mars 2014 de la compensation des risques et de la solution concernant les primes payées en trop ou en insuffisance, la commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) a décidé d'une amélioration supplémentaire du système de santé, par l'adoption de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal). Le PLR s'engage à adapter l'actuel système de santé pour l'avenir, avec des réformes constructives et ciblées. Cela s'inscrit dans une ligne radicalement contraire à la proposition d'une caisse unique qui a déjà été clairement rejetée par le vote populaire en 1994, 2003 et 2007.
Les fruits d'un travail soutenu
Le PLR soutient une surveillance forte des assureurs, depuis la procédure de consultation concernant la LSAMal, en 2011. Il s'est toutefois engagé contre le fait que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) intervienne de plus en plus sur le marché, plutôt que de se limiter à sa fonction de surveillance et d'assumer ce rôle de manière professionnelle. Concernant le remboursement des primes, qui fut très contesté, le conseiller national Daniel Stolz, a proposé un compromis, qui a été très largement soutenu au sein de la commission.
Le conseiller national Stolz, explique : « Il est important que les rôles soient définis de manière claire dans la loi : les assurances maladie sont responsables pour les décisions de gestion, par exemple pour celles concernant le remboursement des primes. Les autorités de contrôle sont responsables du bon respect des règles du jeu lors de telles décisions. Cela sera garanti grâce à la solution que je propose. »
Renforcer la confiance dans le système de santé
L'OFSP doit, entre autres, protéger les assurés d'une insolvabilité des assureurs et vérifier que les primes correspondent aux coûts de santé. Si cela n'est pas le cas, les responsables de la surveillance doivent pouvoir appliquer de rudes sanctions. La confiance de la population dans l'assurance maladie est importante et une surveillance compétente, non bureaucratique en est une condition principale. Grâce à l'implication du PLR, un compromis a été trouvé en faveur d'une loi sur la surveillance efficace et non bureaucratique.
Une solution libérale contre le démarchage téléphonique pesant
En 2011, les assureurs se sont entendus concernant des restrictions des appels de courtiers en assurance dans le cadre d'un accord commercial sectoriel. La commission de la concurrence avait suspendu cette règle, parce qu'elle n'avait pas de base juridique. A la demande du PLR, une base légale dans la LSAMal sera mise en place. De ce fait, au lieu des importantes interventions touchant la liberté économique prévues, la porte de l'autorégulation dans ce secteur est à nouveau ouverte.
Le PLR est en faveur d'une concurrence saine au sein du système de santé, qui offre des avantages aux patients et aux assurés grâce à plus de liberté, de cohésion et d'innovation – par amour de la Suisse.
Contacts:
Ignazio Cassis, vice-président du groupe libéral-radical, 079 318 20 30
Isabelle Moret, vice-présidente du groupe libéral-radical, 079 332 08 23
Daniel Stolz, conseiller national, 076 383 28 16
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