- Projet fiscal 17
Dans le cadre des délibérations au Conseil national et de la procédure d’élimination des divergences, le très controversé PF17 a été définitivement fixé en loi fédérale sur la réforme de la fiscalité et sur le financement de l’AVS (RFFA). Grâce au soutien du PLR, les deux chambres ont approuvé le projet lors du vote final. C’est maintenant définitif : les deux projets seront liés, ce qui permettra à notre place économique suisse de rester attractive et compétitive. Cette réforme ne permettra pas uniquement d’assurer l’attractivité de la place économique, elle garantira aussi la sécurité juridique et de planification nécessaires dans l’intérêt de centaines de milliers de places de travail en Suisse. Le PLR est ainsi d’avis que la contribution financière à l’AVS est justifiée. Mais pour notre groupe libéral-radical, il est également évident que, dans le cadre de la réforme de l’AVS, la pression doit être fortement maintenue sur les dépenses et les mesures structurelles.
→ Objectif atteint !
- Reprise de la directive européenne sur les armes
Au cours de la procédure d’élimination des divergences et grâce notamment aux efforts déployés par le PLR, le projet de loi a pu être, durant cette session d’automne, considérablement simplifié et libéré de la bureaucratie propre aux tireurs. L’arme de service restera à l’avenir une arme légale. Pour cette raison, le PLR a également approuvé la reprise de la directive européenne sur les armes au cours du vote final. Il faudra toutefois s’attendre à un référendum, qui débutera probablement en mai 2019.
→ Objectif atteint !
- Loi sur l’égalité
Comme on pouvait s’y attendre, le PLR a dû essuyer une défaite au Conseil national dans les délibérations de la loi sur l’égalité. Le Conseil est entré en matière concernant le projet et, à l’instar de la CSEC-CN, chargée de l’examen préalable, s’est prononcé en faveur d’un contrôle obligatoire des salaires pour les entreprises de 100 employés et plus. Il prévoit toutefois certaines améliorations pour les apprentis et les travailleurs à temps partiel. Il reste par conséquent des divergences, qui seront traitées par le Conseil des Etats au cours du quatrième trimestre.
→ Objectif manqué !
- Prestations complémentaires
La réforme de la loi sur les prestations complémentaires vise à freiner l’importante croissance des dépenses. Le groupe libéral-radical a malheureusement dû faire un certain nombre de concessions au Conseil national, concernant par exemple pour les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Le groupe libéral-radical a pu enregistrer un succès concernant les sanctions relatives aux retraits de capitaux issus du deuxième pilier. Toutefois, d’autres divergences subsistent au Conseil des Etats. Celles-ci devraient probablement être résolues au cours de la session d’hiver. Là aussi, le PLR tentera de maintenir la croissance des coûts dans des limites raisonnables, sans pour autant réduire les prestations complémentaires.
→ Objectif partiellement atteint
