Une bonne session pour le PLR

 

Par Hugues Hiltpold, conseiller national GE

20160622

 

Parmi les projets les plus importants qui ont été traités lors de la session d'été, plusieurs étaient en lien avec le maintien de la compétitivité en Suisse et la limitation d'excès de réglementations. Nous pouvons être satisfaits des pas franchis concernant d'importants dossiers.

 

 


On ne peut que se réjouir que le Parlement ait fait le choix de permettre aux entreprises en Suisse de continuer à bénéficier d'un environnement fiscal attractif. La réforme de l'imposition des entreprises III assure la compétitivité fiscale de la Suisse. Elle évitera des pertes fiscales majeures et assure des milliers d'emplois en maintenant l'attrait de la place économique suisse pour les entreprises internationales. En effet, cette réforme remplacera le statut fiscal spécial des sociétés, de plus en plus controversé auprès de l'UE et de l'OCDE, par des instruments conformes aux normes internationales, en particulier en ce qui concerne la recherche et le développement. N'en déplaise aux initiants du référendum, ce projet pour lequel le PLR s'est fortement engagé est la solution la plus flexible, la plus adaptée aux réalités économiques, la plus libérale.


Nous l'avons souvent mis en avant : l'excès de règlementations est nuisible pour la compétitivité. Nous pouvons donc également nous réjouir que la motion du PLR demandant l'introduction d'une analyse renforcée de l'impact des réglementations ait été acceptée par les deux chambres. Elle souligne qu'une analyse standardisée estimant l'impact de la réglementation est nécessaire, tout comme un organe indépendant chargé de l'effectuer ces analyses. Actuellement, cette estimation est inutile, étant donné que c'est celui qui dépose la réglementation effectue également l'estimation de l'impact de cette dernière. Il est donc nécessaire qu'un organe indépendant examine les coûts de l'impact de la réglementation.


Un compromis a finalement été trouvé concernant FORTA, qui avait suscité des débats multiples lors des dernières votations. Ce projet est la seule façon de garantir le financement de l'infrastructure routière sur le long terme et de trouver une solution similaire à celle du rail avec le FAIF (financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire). C'est pourquoi le PLR a souhaité jouer un rôle primordial dans ce compromis centre-droit, qui a permis un traitement efficace au Conseil national. La route, qui est le mode de transport le plus important du pays, doit obtenir les moyens nécessaires pour l'entretien et l'aménagement de ses infrastructures. Il revient maintenant au parlement de finir de traiter ce projet lors de la prochaine session et de l'adopter lors du vote final.