La refonte de la réglementation sur les marchés publics n’a rien d’anodin. Comment définir, par exemple, des critères d’adjudication équitables ? Faut-il tenir compte principalement du prix de l’offre ou est-ce que d’autres critères, comme la qualité de la prestation, doivent également jouer un rôle ?
Une autre question qui se pose, c’est celle des langues. Depuis quelques années, des polémiques apparaissent régulièrement à ce sujet. Plusieurs parlementaires sont d’ailleurs intervenus, à l’image du conseiller national Jacques Bourgeois.
Malgré ce contexte politique, le Conseil fédéral a proposé de régler lui-même la question des langues dans une ordonnance d’application sur les marchés publics, à l’abri des regards des parlementaires et des acteurs économiques. Cela n’a pas convaincu la CER, qui a décidé de traiter cette question dans la loi, considérant qu’il s’agit d’un gage de transparence, notamment vis-à-vis de la Suisse romande.
La proposition de la CER contient les principaux éléments suivants :
- Les appels d’offre concernant des marchés de construction doivent être publiés au moins dans deux langues officielles, notamment la langue du lieu où est prévue la construction.
- Les appels d’offres concernant des marchés de fournitures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues officielles.
- Toutes les langues officielles doivent être admises pour les communications des soumissionnaires.
- Ces règles sont impératives sous réserve d’exceptions expressément précisées dans l’ordonnance du Conseil fédéral.
Souhaitons que le plurilinguisme, qui est une caractéristique de notre pays, puisse ainsi être mieux respecté à l’avenir dans le domaine des marchés publics.
