Les franchises constituent la part que l’assuré paie pour sa propre santé tandis que la prime correspond au montant acquitté pour l’ensemble des assurés. Une franchise élevée permet de réduire concrètement le montant qui est à la charge de l’assurance de base, et donc de limiter voire de réduire les primes. Les assurés qui ont fait le choix de franchises élevées en ont fait l’expérience : chaque franc de franchise est un franc qui ne pèse pas sur la prime, et donc sur les familles et la classe moyenne. Déjà aujourd’hui, le moyen pour un assuré de réduire le poids financier du système de santé est d’opter pour une haute franchise et un modèle d’assurance alternatif.
Par ailleurs, les franchises des assurances, quelle qu’elles soient, ont notamment pour objectif de sensibiliser les assurés quant aux coûts des prestations qu’ils sollicitent. La santé ne peut, évidemment, être comparée à un bien de consommation comme les autres, toutefois, la franchise permet de réduire autant que possible le recours à des prestations qui ne sont pas nécessaires. L’effet des franchises n’est cependant efficace que si leur montant suit l’évolution des coûts.
Le groupe libéral-radical le demandait dans sa motion 16.3110 « Assurance-maladie. Adapter régulièrement le montant des franchises ». Le Parlement l’a aujourd’hui adopté. Un mécanisme d’adaptation automatique du montant des franchises à l’évolution des coûts doit être inscrit dans la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Le dernier relèvement de la franchise de base remonte à 2004. A l’époque, les coûts moyens par assuré se montaient à CHF 2'592.-[i]. En 2017, ils s’élevaient à CHF 3'849.-, soit une hausse de près de 50%. Durant ces quinze années, le montant de la franchise minimale (CHF 300.-) n’a cependant pas été corrigé. Sans les franchises, les primes seraient sensiblement plus élevées qu’elles ne le sont déjà aujourd’hui. Or, les primes pèsent de plus en plus sur le budget des ménages.
Une hausse modérée et acceptable d’un point de vue social
Faute d’action du Conseil fédéral, le Parlement a été contraint de se pencher sur le sujet et de demander que les franchises soient relevées de CHF 50.- lorsque les coûts bruts moyens par assuré dépassent treize fois la franchise ordinaire. Selon ce calcul, une hausse des franchises de CHF 50.- devrait intervenir en 2020. Ce relèvement, qui équivaut à moins d’un franc par semaine, demeure modéré et acceptable pour tous. Lorsque l’on compare ce chiffre aux CHF 4,5 milliards accordés chaque année par la collectivité en réductions de primes, la levée de boucliers de la gauche contre une adaptation des franchises ne peut s’expliquer que par la proximité des élections fédérales. Les ménages le savent bien : l’augmentation annuelle des primes d’assurance maladie est supérieure à cette adaptation de la franchise. Se focaliser par un référendum sur le montant de la franchise est un moyen de détourner l’attention du vrai problème et de refuser, une fois de plus, toute mesure de limitation des dépenses pour les ménages. En outre, les franchises des enfants ne seront pas soumises au mécanisme d’adaptation.
Tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités
Le PLR souhaite que tous les acteurs prennent leurs responsabilités afin de maitriser la hausse des coûts dans le domaine de la santé : assureurs (renforcement du contrôle des factures), hôpitaux (élimination des surcapacités), médecins (plus de transparence sur la qualité des prestations), industrie pharmaceutique (favoriser la remise de génériques et diminuer les prix), et – dans le cas présent – patients. Les différents acteurs ne peuvent continuer à se renvoyer la balle concernant la hausse des coûts. L’adaptation des franchises à l’évolution des coûts n’est qu’une mesure parmi de nombreuses autres qui devront être prises et qui seront soutenues par le PLR afin de pérenniser notre système de santé.
Plus d’informations sur les propositions du PLR en matière de politique de santé dans son dernier papier de position « Nouvel élan pour le système de santé suisse ».
[i] OFS 2019
