Le PLR s’oppose clairement à l’initiative « multinationales responsables ». Sous son nom se cache en réalité un danger pour la place économique suisse et pour les places de travail qui y sont liées. L’initiative découle d’une attitude discutable vis-à-vis des entreprises et des réglementations d’autres pays. Elle poursuit certes un objectif compréhensible, mais les instruments proposés sont totalement erronés.
Personne ne peut réellement prétendre s’opposer aux objectifs de l’initiative. Dans une initiative populaire, ce ne sont pas tant les objectifs qui sont décisifs, mais les instruments concrets qu’elle veut inscrire dans la Constitution. Dans le cas de l’initiative « multinationales responsables », ces instruments sont contre-productifs et présentent un potentiel de dommages élevé. C’est pourquoi, depuis un certain temps, le débat politique s’est concentré sur la question de savoir si un contre-projet raisonnable pouvait être trouvé.
De nouvelles informations justifient le report
J’en viens à présent à la raison du report : il y a quelques semaines, le 14 août 2019, un nouveau développement important a eu lieu. Le Conseil fédéral a présenté dans le débat une nouvelle proposition de contre-projet, correspondant à la réglementation de l’UE introduite en 2014. Prendre appui sur la réglementation européenne ne désavantagerait pas la Suisse, car pour rappel, les initiants souhaitent introduire des clauses de responsabilité qu’on ne trouve nulle part ailleurs.
En août, le Conseil fédéral a également annoncé qu’il ouvrirait une consultation au cours de laquelle il développerait sa proposition, qui englobera également l’expérience, très attendue, des pays de l’UE depuis l’introduction de leur nouvelle réglementation. La Commission des affaires juridiques préparatoire du Conseil des Etats n’a guère eu le temps, depuis le 14 août, de procéder à un examen approfondi ou de mener à ce sujet une véritable discussion. Nous n’avions, de facto, qu’une seule réunion de Commission disponible, le 3 septembre.
La situation est donc la suivante : nous disposons, depuis quelques semaines seulement, d’une nouvelle proposition et attendons, sous peu, les importants résultats de l’UE. Cela ne relève donc que du bon sens que de prendre suffisamment de temps maintenant pour examiner ces nouvelles options et faits.
