Pratiquement toutes les entreprises, des start-ups aux grandes entreprises en passant par les PME, augmentent leur capital propre au fil de leurs activités et de leur durée de vie. Si elles le font, elles doivent payer un droit d’émission de 1% sur l’augmentation de leurs fonds propres. Le même droit est dû lorsque des entreprises sont créées et que des fonds propres sont nécessaires. Le droit d’émission, l’un des trois droits de timbre existant en Suisse, est une relique du passé : instauré en 1917, il ne correspond plus au paysage fiscal du 21ème siècle. Les quelques droits de timbre encore existants aujourd’hui dans d’autres pays européens fonctionnent selon des principes différents qui limitent leur effet sur la compétitivité. La Suisse est le seul pays à prélever un tel droit d'émission sur le capital propre !
Les fonds propres rendent les entreprises plus résilientes
Grâce à la suppression du droit d’émission sur le capital propre, le PLR veut faciliter et encourager les investissements dans les entreprises suisses et améliorer la compétitivité de la place économique helvétique. Le droit de timbre d'émission sur les capitaux d’emprunt a déjà été supprimé il y a dix ans. Il existe donc un déséquilibre inquiétant entre le financement externe et le financement propre. Celui qui s’endette est récompensé. Celui qui mise sur l’autofinancement est pénalisé par une taxe. Le Conseil fédéral a lui aussi fait savoir à plusieurs reprises qu’il considérait le droit d’émission comme obsolète et nuisible à la place économique suisse. De plus, les entreprises financées par des fonds propres, contrairement à celles financées par la dette, sont plus résilientes en cas de crise.
Les PME et les start-ups sont particulièrement touchées
Les chiffres récents du Conseil fédéral montrent que ce sont plus de 2’000 entreprises qui paient des droits d’émission, dont presque 90% sont des PME. En effet, si la franchise au paiement de l’impôt se situe à 1 million de francs, ce montant est pour tous les capitaux injectés pendant toute la durée de vie de l’entreprise, et non pas seulement en cas d’augmentation unique du capital. Une entreprise peut donc être créée avec 500’000 CHF de capital, puis augmenter ce capital propre dans les années suivantes, et elle sera rapidement soumise à la taxe. Cette taxe est particulièrement lourde pour les PME touchées par la crise due au Covid-19. C’est justement en période de crise que les entreprises ont besoin d’augmenter leurs fonds propres afin de compenser les pertes et être plus résilientes. Pour ce faire, les grandes entreprises suisses peuvent se financer à l’étranger via leurs filiales étrangères, sans droit de timbre ! Les PME qui n’ont pas cette possibilité sont en revanche pénalisées par une taxe pour leurs activités entrepreneuriales.
Investir dans la place industrielle suisse en supprimant cette taxe
D’un côté, nous avons la pandémie créant une situation économique compliquée pour les entreprises, et de l’autre, les réformes fiscales prévues par l’OCDE qui veulent établir des taux d’imposition minimaux sur les entreprises. La Suisse doit maintenir et renforcer sa compétitivité, ainsi que sa place économique pour continuer d’être un modèle à succès. Une étude de BAK Economics publiée en juin 2019 conclut que la suppression du droit d’émission, couplé avec une réforme de l’impôt anticipé serait clairement rentable, également pour les caisses de l’État. Le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse augmenterait en outre d’environ 1,4 % sur dix ans. Ce qui correspond à environ 22'000 nouveaux emplois à temps plein, alors qu’actuellement, les droits d’émission représentent une perte de revenus d’environ 250 millions de francs par année pour les entreprises. Abolir le droit d’émission sur le capital propre, qui nuit à la compétitivité, est donc un clair investissement dans les emplois et la prospérité. Le Conseil fédéral, le Parlement ainsi que le groupe libéral-radical soutiennent la suppression du droit d'émission sur le capital propre. Avec un OUI le 13 février prochain, c’est la compétitivité internationale de la Suisse et sa place économique qui seront renforcées !
Thierry Burkart, président du parti et conseiller aux États AG
