En 2007 déjà, le parlement avait adopté une motion de la CAJ-N qui exigeait une meilleure protection des juristes d’entreprise (voir la motion 07.3281). Par deux fois déjà le Conseil fédéral a essayer de mettre en œuvre cette exigence. Cependant, les deux projets préparés (d’abord la Loi sur les juristes d’entreprise et après la Loi sur la protection de la souveraineté) n’ont même jamais été présentés au parlement.
L’introduction d’une protection des juristes d’entreprise est une exigence de longue date du PLR et nous l’avons explicitement exigé lors des différentes consultations. J’ai déposé mon initiative parlementaire pour répondre à cet besoin. A l'instar d'autres pays qui ont adopté des dispositions équivalentes, il sera ainsi tenu compte de l'évolution du rôle joué par les juristes d'entreprise et ce droit pourra être invoqué à l'avenir dans des procédures à l'étranger pour protéger les entreprises suisses et leurs juristes d'entreprise.
La CAJ-N a bien entendu ces arguments et a donné suite à mon initiative par 15 voix contre 5 et 3 abstentions. C’est maintenant à la commission sœur des Etats (CAJ-S) de se prononcer ; et si elle soutient également mon initiative, un projet de loi pourra être rapidement adopté par le parlement.