Dans quelle mesure la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) peut-elle contribuer à empêcher des attentats ? Les lois existantes ne sont-elles pas suffisantes ?
Non. Aujourd’hui, la police ne peut intervenir que si une infraction a déjà été commise. Le but est que la police puisse à l'avenir agir préventivement pour repousser un danger. La loi MPT comble donc une lacune importante. Il y a, en Suisse aussi, des personnes qui représentent une menace terroriste. Selon le Service de renseignement de la Confédération, la menace liée au terrorisme djihadiste reste par exemple élevée. La Suisse n’est pas une île en la matière ! Avec la loi MPT, il sera possible par exemple d'interdire à une personne d'avoir des contacts avec des groupes radicalisés, de limiter la liberté de mouvement ou de l'empêcher de rejoindre des combattants djihadistes en prononçant une interdiction de quitter le territoire suisse.
Avez-vous des exemples concrets de situations dans lesquelles les mesures MPT seraient utiles ?
Un exemple concret est celui de l'ancien prédicateur de la mosquée An'Nur de Winterthour. Il a été condamné pour appartenance au groupe État islamique, mais continue de proférer des menaces depuis sa cellule de prison. Que va-t-il se passer lorsqu'il aura purgé sa peine ? Pour empêcher de nouveaux actes, il serait possible de prononcer une interdiction de contact avec des islamistes radicalisés. Prenons le cas de ces six Irakiens et un Afghan, arrivés en Suisse en tant que requérants d'asile. Ils sont frappés d'une décision d'expulsion pour mise en danger de la sécurité intérieure. Le problème est que nous ne pouvons pas les expulser, car elles risquent des traitements inhumains dans leur pays. Il faut donc pouvoir les surveiller si elles constituent une menace. Nous aurions sans doute aussi pu mieux encadrer l'auteur de l'attaque de Morges. Il est impossible de savoir si nous aurions pu empêcher son passage à l'acte. Ce qui est sûr, c'est que des outils de prévention efficaces manquent à la police. Il faut compléter le dispositif anti-terroriste.
Les opposants à cette loi redoutent de graves atteintes aux droits fondamentaux. Ont-ils raison ?
Non, bien au contraire. Les mesures proposées visent à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse et à protéger les libertés de sa population. Nous parlons d'une loi qui respecte toutes les garanties de l'état de droit. Chaque mesure doit être proportionnée et pourra être contestée devant un tribunal. L'assignation à résidence devra être autorisée par un tribunal des mesures de contrainte. Nous ne protégeons pas les libertés des terroristes, mais celles des citoyennes et citoyens de ce pays ! La Suisse n'est pas le seul pays à s'être doté de tels outils : la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, notamment, recourent à des mesures similaires dans la lutte contre le terrorisme.
Les mesures MPT, en particulier l'assignation à résidence, sont-elles compatibles avec la CEDH et la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ?
Oui. Nous avons chargé le professeur Andreas Donatsch de mener une étude approfondie sur la compatibilité avec la CEDH. La loi MPT respecte aussi les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. La priorité doit toujours aller aux mesures éducatives et de protection de l'enfance. Nous constatons aussi, malheureusement, que les adolescents sont souvent réceptifs aux idéologies radicales. Ils se laissent facilement embrigader, comme les deux jeunes de Winterthour partis faire le djihad à 15 et 16 ans, ou le mineur de Suisse orientale qui voulait fabriquer une bombe. En Grande-Bretagne, une personne sur dix arrêtée pour des faits de terrorisme est un adolescent.
Dans quelle mesure la loi MPT s'appuie-t-elle sur des outils qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité ?
Les mesures de police préventive ne sont pas nouvelles. Elles visent à prévenir des dangers. Il est déjà possible aujourd'hui d'interdire à un hooligan de pénétrer dans un stade. Dans des cas de violence domestique, la police peut aussi intervenir avant qu'un drame ne se produise. C'est précisément ce que nous voulons faire avec la loi MPT : il n'est pas normal que l'on puisse agir préventivement contre un hooligan, mais pas contre un terroriste potentiel !
Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale
