Nos actes pour une économie innovante

Pour le PLR, il est clair que notre prospérité n’est pas acquise. Afin de la garantir et de la développer, nous devons nous engager en faveur de bonnes conditions-cadres politiques, tant aujourd'hui que demain. Cela permet de créer un maximum d'emplois à salaires élevés. Il est essentiel que des entreprises innovantes s'installent et s'implantent en Suisse. Les entrepreneurs innovants apportent de la nouveauté et donc une valeur ajoutée élevée, qui profite à tous dans notre pays ; directement aux salariés, aux fournisseurs et aux investisseurs, mais aussi indirectement à de nouveaux emplois et à des recettes fiscales plus élevées.

Pour cela, nous avons toutefois besoin de conditions-cadres supérieures à la moyenne qui nous permettent de nous démarquer au niveau international. Malheureusement, en comparaison internationale, la situation en Suisse s'est détériorée ces dernières années dans ce domaine. C'est ce que montre l'indice de la facilité de faire des affaires : alors que nous étions en 26e position en 2011 sur un total de 190 pays, nous sommes 36e en 2019. Cette évolution est inquiétante !

Afin d’inverser la tendance, cela fait des années que le PLR soutient de manière ciblée les jeunes entreprises innovantes (start-up) et renforce ainsi l’entrepreneuriat dans notre pays. Seules des entreprises saines créent de nombreux et nouveaux emplois et permettent aux personnes en Suisse de gagner leur vie avec un travail intéressant.

Sans prétendre à l’exhaustivité, je souhaite donner un aperçu de nos actions concrètes à travers cet article. C’est d’ailleurs volontiers que je reçois des remarques et des idées issues des start-up sur la manière dont il serait possible de renforcer la place économique suisse (andri.silberschmidt@parl.ch).

Phase 1 : création d'une entreprise

Le PLR souhaite que la création d'une entreprise soit simple, numérique et sans bureaucratie inutile. Moins il y a d’obstacles, plus il est probable que de nouvelles entreprises s'établissent en Suisse.

  • Il devrait être possible de créer une entreprise de manière entièrement numérique (voir ma motion 21.3180). Le nouveau processus devrait également permettre que les « affaires courantes » avec le notaire et l’office du registre du commerce soient entièrement numériques.
  • Il convient également d'examiner si les exigences en matière de capital pour la fondation d'une Sàrl doivent être adaptées, au même titre que la SA, dans le sens d’une « Sàrl au capital social partiellement libérable » (voir mon interpellation 21.4272).

Phase 2 : embaucher des collaborateurs et encourager leur participation au sein de l'entreprise

Le PLR souhaite que le recrutement et l'emploi du personnel soient simples et non bureaucratiques. Cela signifie également que les postes pour lesquels il est difficile de trouver une personne appropriée en Suisse peuvent être occupés par de la main d’œuvre étrangère. Si nous rendons cela impossible, de plus en plus d'emplois seront créés à l'étranger.

  • Nous nous engageons en faveur d’une modernisation des contingents des États tiers par le biais de diverses interventions :
    • La motion Dobler 17.3067 demande que les diplômés des universités suisses puissent plus facilement créer une entreprise en Suisse. Le Conseil fédéral a récemment annoncé la mise en œuvre de la motion, ce que nous saluons.
    • Le postulat Nantermod 19.3651 demande un rapport sur la mise à jour du système de contingentement des pays tiers. Ce rapport sera disponible au cours du premier semestre de 2022.
    • Ma motion 19.4517 demande la création d'une nouvelle catégorie d'admission pour la migration en provenance d’États tiers.
    • La motion Noser 17.3071 demande l’introduction d’un « visa start-up » pour la création d’entreprises en Suisse.
    • La motion Noser 10.3526 demande une exception aux contingents des États tiers pour les emplois internes aux entreprises.
  • L'enregistrement obligatoire du temps de travail remonte à l'époque des usines et n'a rien à voir avec la réalité des entrepreneurs.
  • Afin de récompenser les collaborateurs pour leur engagement particulier, il convient de supprimer les obstacles qui s'opposent à leur participation.
    • La motion Noser 17.456 demande que les participations des collaborateurs puissent être cédées en gains en capital non imposables après une période d’aliénation de 5 ans.
  • Le postulat du PLR 17.4087 demande la création d’un nouveau statut dans le droit des assurances sociales afin que les « travailleurs de plate-forme » soient mieux assurés.

Phase 3 : mobilisation de capitaux

Aucune entreprise ne peut exister sans capital. Le capital est la base pour l'achat de machines, l'investissement dans la recherche et le développement, et le paiement des loyers et des salaires.

  • L’initiative parlementaire PLR 09.503 demandait l'abolition complète du droit de timbre. L'abolition du droit d'émission sur les fonds propres a été adoptée par le Parlement et sera votée en février 2022.
  • Le postulat Noser 20.3544 demande un rapport du Conseil fédéral sur la manière dont la résilience des entreprises suisses peut être améliorée.
  • La motion PLR 20.3236 demande une déduction fiscale sur les fonds propres.
  • Mon interpellation 20.4048 veut réduire les risques fiscaux pour les « business angels ».
  • Notre ancien conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a créé la Swiss Entrepreneurs Foundation.

Phase 4 : vente de l'entreprise

Dans le passé, le PLR a défendu avec succès les gains en capital non imposés. Le fait qu'une entreprise puisse être vendue avec un bénéfice est tout sauf évident et constitue généralement une compensation pour des années de risque supporté. Ce serait un signe désastreux si la prise de ce risque devait être pénalisée par la fiscalité à l'avenir.

Phase possible : faillite

Selon le PLR, une faillite peut se produire et ne doit pas être condamnée. Il est donc important que notre système social ne discrimine pas les entrepreneurs concernés.

Allègements généraux

L'engagement du PLR n'est pas simplement axé sur les jeunes entreprises innovantes, mais vise à renforcer l'économie dans son ensemble.

  • Identité électronique
  • Commerce international :
    • Un postulat de la commission de l’économie et des redevances (encore à déposer, initié par le PLR) demande une simplification du décompte TVA (One Stop Shop).
  • Infrastructure
    • La motion PLR 20.3237 souhaite que les investissements dans les infrastructures de télécommunications pour la 5G soient accélérés.

Formation de base et formation continue

  • Mon interpellation 21.3706 souhaite que l’encouragement à l’esprit d’entreprise soit intégré à la stratégie nationale de formation.
  • Dans le cadre de la consultation concernant la promotion de l'innovation, le PLR a demandé qu'Innosuisse soit doté de plus de compétences, notamment pour compenser les programmes Horizon.
  • Le postulat du PLR 20.4285 demande que l’entrepreneuriat soit au programme de la formation, indépendamment des « biais de genre » d'une profession.
Andri Silberschmidt

Rendons la Suisse forte !