Le PLR est conscient et préoccupé par les problèmes qui touchent les professionnels des soins. Des solutions doivent être trouvées sur le plan politique pour y remédier, mais le PLR ne peut adhérer à l’ensemble des revendications de l’initiative sur les soins infirmiers, raison pour laquelle il l’a rejetée. Nous étions favorables à un contre-projet, mais la gauche l’a transformé en une mise en œuvre de l’initiative populaire, allant même plus loin que cette dernière !
La création d’un article constitutionnel spécifique à la profession d’infirmier n’est pas opportune, ceci d’autant plus qu’il existe déjà un article concernant les soins médicaux de base (art. 117a). Le PLR est clairement favorable à des mesures visant à renforcer la formation des infirmiers et infirmières, conscient que la qualité des soins s’en verrait ainsi améliorée, ce qui serait profitable à l’ensemble du système de santé. Nous ne sommes pas non plus opposés au droit de prescrire certains soins à la charge de l’assurance de base. Toutefois des mesures d’accompagnement doivent être prévues, afin de s’assurer que les coûts ne s’envolent. La solution la plus efficace et simple est de conditionner la prescription à la charge de l’assurance de base à la conclusion d’une convention avec un ou plusieurs assureurs. Les prestations concernées continueraient toutefois à pouvoir être facturées selon le modèle actuel, à savoir sur ordonnance médicale. Cette condition, balayée par le centre et la gauche, constitue un garde-fou sans lequel le PLR ne peut accepter la loi.
Avec la solution retenue, il est à craindre que les quelques dizaines de milliers d’infirmiers qui seront formés durant les prochaines années soient poussés à s’installer comme indépendants à la charge de l’AOS, augmentant ainsi sans limite les coûts de la santé, et donc les primes.
Pour ce qui est de la formation, s’il est légitime d’encourager les offres proposées par les structures de soins et les écoles. Il n’est pas judicieux d’introduire un soutien financier aux personnes en formation au niveau fédéral. Cette nouvelle intervention constitue un OVNI dans le système de formation en Suisse.
En premier lieu, les questions de bourses et de prêts d’étude est de compétence cantonale, il n’appartient pas à la Confédération de fixer les règles du jeu. Par ailleurs, la solution retenue revient à assurer un véritable revenu aux étudiants d’une formation précise. Or, la pénurie n’existe pas que dans les soins infirmiers et l’on peut craindre que cette option fasse tache d’huile dans d’autres formations, par exemple pour les formations d’ingénieurs.
L’encouragement prévu dans la loi doit viser à garantir un nombre suffisant de places de formation pratique en soins infirmiers ES et HES. Il n’y a pas de raison objective de soutenir autrement les étudiants de ces filières que ceux des écoles polytechniques fédérales ou d’autres secteurs. Le problème du financement de la formation se pose, en effet dans toutes les filières.
Là encore, la gauche et le centre ont passé au forceps le financement fédéral des étudiants, que le PLR ne peut cautionner pour les questions d’équité évoquées ci-dessus.
Ainsi transformé en une copie alourdie de l’initiative, le contre-projet ne pouvait malheureusement pas être avalisé par notre groupe, ce que nous regrettons vraiment. Un contre-projet est nécessaire pour garantir l’approvisionnement en soins, mais en s’assurant d’une maîtrise des coûts.