L’objectif du PLR était – et est toujours – d’obtenir grâce à l’accord-cadre l’accès le plus large possible au marché intérieur européen. Les bilatérales nous préservent d’une adhésion à l’UE. La semaine passée, en compagnie du conseiller fédéral Ignazio Cassis, le groupe a discuté et a analysé en détail l’accord institutionnel. Nous lui adressons un OUI clair. Il crée de la sécurité juridique et garantit la poursuite et le développement de la voie bilatérale.
L’accord institutionnel est conforme aux décisions prises par les délégués PLR à Airolo
En juin 2018, les délégués du PLR Suisse ont adopté un papier de position contenant des exigences et lignes rouges relatives à l’accord-cadre, auxquelles il est conforme :
- L‘accès non discriminatoire au marché intérieur européen est assuré.
- Pas de reprise automatique du droit européen : le Parlement applique tout développement du droit de l’UE de manière juste. La population peut voter à ce sujet au travers d’un référendum.
- À l’issue d’une éventuelle procédure de règlement des différends, un tribunal arbitral est chargé d’examiner de manière indépendante et définitive la proportionnalité des mesures de compensation. L’accord institutionnel prévoit une étape intermédiaire, qui n’a pas été explicitement demandée par le PLR. Cette étape intermédiaire n’est toutefois pas déterminante.
- Toutes les exigences de la Suisse concernant le trafic de transit ont été satisfaites.
- La préférence indigène est garantie.
- Un règlement des aides d’État n’est prévu que pour le trafic aérien. Les aides d’États sont toutefois déjà régulées dans ce domaine.
Dans les trois domaines ci-dessous également, l’accord institutionnel remplit les exigences du PLR. Afin d’éviter tout malentendu, il est demandé au Conseil fédéral de concrétiser notre position face à l’UE.
- Avec l’accord institutionnel, la guillotine des bilatérales I est maintenue, mais assouplie. Grâce au nouveau principe de proportionnalité inscrit dans l’accord institutionnel, l’utilisation de la guillotine I est quasiment impossible, étant donné qu’une telle mesure de compensation n’est en rien proportionnelle.
- Les trois mesures phares les plus importantes des mesures d’accompagnement sont désormais fixées dans l’accord institutionnel et assurées à long terme (le délai d’annonce préalable, le dépôt d’une garantie financière ainsi que la demande de documents basée sur les risques aux prestataires de services indépendants). Cela constitue un grand succès de négociation pour la Suisse, car cette dernière se trouve privilégiée vis-à-vis de tous les autres États européens. Ainsi, l’accord institutionnel ne nuit pas à la protection des salaires en Suisse. La protection des salaires doit être préservée, même en cas d’un éventuel développement du droit déterminant.
- La directive relative aux droits des citoyens de l’Union n’est pas mentionnée dans l’accord-cadre. À l’avenir, l’UE ne doit cependant pas pouvoir insister sur sa reprise. Les développements juridiques de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doivent être en rapport avec le marché du travail, car l’ALCP représente une libre-circulation des travailleurs. Le développement du droit social et de séjour n’est pas mentionné dans l’ALCP.
Le Conseil fédéral est tenu de réaliser ces trois concrétisations au cours de discussions avec l’UE. Il ne s’agit pas de procéder à des renégociations, mais d’exploiter les marges de manœuvre interprétatives dans le cadre du présent texte contractuel. De notre point de vue, si ces concrétisations voient le jour, la voie vers l’accord institutionnel est libre. Cet accord garantit à nos entreprises exportatrices un accès non discriminatoire au marché et assure des milliers de places de travail et la prospérité en Suisse. Les conditions-cadre sont ainsi créées et la Suisse pourra à l’avenir rester performante.
