Un combat de motion d’ordres a eu lieu cette semaine au Conseil national. Cédric Wermuth voulait forcer la chambre à traiter immédiatement des deux projets de la Commission des affaires sociales qui réclamaient la poursuite des mesures de RHT et d’APG en faveur des entreprises encore concernées par les limitations liées au COVID-19.
Si l’urgence de la demande est justifiée, elle était malheureusement de toute évidence illégale, le parlement ne pouvant adopter un projet avant l’avis du Conseil fédéral. Une procédure qui s’impose par le besoin de disposer de chiffres, d’arguments et des décisions qui contribuent de manière aussi constructive qu’indispensable à la formation de l'opinion du législateur.
Respectueux de la loi, la majorité des chambres a dû admettre qu’il n’y aurait pas de débat sur la question avant la session d’automne. Dura lex, sed lex.
Les crises sont un terreau fertile pour le populisme. L’auteur des motions d’ordre, le député Cédric Wermuth, a trouvé là l’occasion de s’offrir une belle publicité sur le dos des PME du pays.
C’est un exercice de communication aussi habile qu’indigne. Mais il ne faut pas tromper les entrepreneurs de notre pays. S’il est incontestable qu’à situation exceptionnelle, des règles exceptionnelles puissent s’appliquer, encore faut-il que celles-ci soient suivies d’effets. Or, même si les deux motions avaient été soutenu à l’unanimité du Conseil national cette semaine, elles n’auraient pas été adoptées pour autant. L’assemblée fédérale est composée de deux Chambres, et la motion aurait encore dû être traitée par la Commission des Etats, puis par la Chambre Haute elle-même. Autant dire que, quoi qu’il fût advenu, il n’était pas possible de boucler le dossier lors de la session de juin. Les belles promesses, on les connaît.
Les PME sont le cœur économique de notre pays. Elles méritent mieux que de servir de strapontin pour les besoins de visibilité des candidats à la présidence du parti socialiste. Elles ont besoin de solutions claires et concrètes, en particulier face à la crise terrible qu’elles traversent actuellement.
Je me permets de le dire d’autant plus que j’officie comme rapporteur de commission pour ces deux motions que je soutiens volontiers. Mais il n’y a pas de solution crédible dans l’illégalité, avec ou sans coronavirus.
Aujourd’hui, la balle est dans le camp du Conseil fédéral qui est compétent pour agir. Il a pu entendre l’appel à l’aide de milliers d’entrepreneurs. Il a dû écouter les messages clairs du parlement. Et il doit en tenir compte pour apporter rapidement des réponses mesurées et appropriées pour que la crise sanitaire ne devienne pas un cataclysme pour les branches qui restent encore frappées par les mesures du coronavirus.
Philippe Nantermod,
Conseiller national
