Les grandes entreprises internationales seront à l'avenir soumises à une imposition minimale de 15%. Environ 140 pays, dont la Suisse, se sont mis d'accord sur ce point dans le cadre d'un projet conjoint de l'OCDE et du G20. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons estiment que cette voie est praticable et que les inconvénients sont supportables. Avec la réforme, les entreprises concernées paieront leurs impôts supplémentaires en Suisse et, en contrepartie, les entreprises seront protégées contre les impositions supplémentaires et les procédures fiscales à l'étranger.
Une solution de bon sens
Bien sûr, le projet de mise en œuvre suisse comporte des éléments positifs, tout comme négatifs. C'est une solution de bon sens. La Suisse n'a pas souhaité l'imposition minimale, et il est loin d'être certain qu'elle permette réellement d'atteindre une plus grande équité fiscale. Si la Suisse exige de ses grandes entreprises qu'elles paient au moins 15% d'impôt sur les bénéfices, conformément aux directives de l'OCDE, les recettes fiscales resteront en Suisse et les autres États n'auront pas le droit d'imposer les entreprises suisses en plus. C'est pourquoi la mise en œuvre de l'impôt minimum est dans l'intérêt de la Suisse. Toutes les autres solutions nous feraient perdre des recettes fiscales au profit d’autres pays.
Les critiques affirment que l'imposition minimale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, est injuste et que seuls quelques cantons riches en profiteront. C'est faux : les recettes de l'impôt minimum sont partagées entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes. 25% reviennent à la Confédération. 75% restent dans les cantons, qui doivent à leur tour faire participer leurs villes et communes de manière appropriée. En outre, les recettes supplémentaires sont prises en compte dans la péréquation financière nationale. Ainsi, tous les cantons bénéficient de recettes supplémentaires.
La gauche avance également des arguments objectivement erronés. Ainsi, le PS, qui a toujours exigé une imposition plus élevée des grandes entreprises, sous-entend qu'après un non le 18 juin, la Confédération soumettra à nouveau au peuple exactement le même projet, cette fois avec une part fédérale plus élevée. Du point de vue de la démocratie et de la politique fédérale, cela serait très discutable, car personne ne connaît avec certitude les motivations des votantes et votants.
Renforcer la place économique suisse
Le compromis tel qu'il est présenté aujourd'hui repose sur un accord vaillamment négocié entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes et a été adopté par les Chambres fédérales après d'intenses délibérations. Une part fédérale plus élevée serait à la charge des cantons, des villes et des communes. Cela pourrait conduire à ce que les cantons mettent également en œuvre leurs propres augmentations d'impôts, dont les recettes ne seraient pas partagées. La Confédération n'aurait ainsi rien. Une nouvelle répartition nécessiterait en outre de longues négociations de politique intérieure.
D’après les détracteurs du projet de mise en œuvre suisse, seules « les entreprises et les riches » profiteraient de l'utilisation des recettes supplémentaires. Le fait est que, grâce notamment à une politique fiscale attrayante, la Suisse est devenue au cours des 30 dernières années l'un des meilleurs sites économiques du monde, avec un écart entre riches et moins riches qui ne se creuse pas, mais se referme. Les salaires ont atteint des niveaux records, les impôts payés par les entreprises ont fortement augmenté et ont largement financé la croissance constante des prestations de l'État, notamment dans le domaine social, de l'éducation et du service public. C'est la population suisse qui profite des bonnes conditions-cadres offertes aux entreprises en Suisse. Il faut donc absolument préserver ce succès. La mise en œuvre de l'impôt minimum de l'OCDE apporte à la Confédération et aux cantons les moyens de garantir l'attractivité de la place économique suisse à l'avenir également. Un « oui » le 18 juin garantira que les milliards d'impôts issus de l'imposition minimale resteront en Suisse. Tout le monde en profitera.
Daniela Schneeberger, conseillère nationale BL
