Mes chers administrés. La formule a changé. Nous sommes devenus des clients, mais aussi parfois des pigeons. Le nouveau coup classique ? Officiellement, l’administration des services publics digitalise une prestation pour le « bien » des clients, pour en améliorer notamment l’accès ou simplifier la procédure. Dans les faits, cela veut dire que c’est désormais à eux de faire une partie du travail. Et ils ne voient généralement aucun effet des gains de productivité et des économies réalisés par le prestataire.
C’est pourquoi j’ai déposé au Conseil national, le 15 juin 2023, d’entente avec le PLR, une motion demandant au Conseil fédéral de s’intéresser de plus près à l’impact de ses projets législatifs sur tous les usagers. Voici concrètement pourquoi.
Le développement de la digitalisation permet aux collectivités publiques de réaliser des économies considérables sur la fourniture des prestations. En revanche, les usagers, vous et moi et les entreprises, n’en constatent que rarement les effets positifs. Les émoluments et les taxes sont rarement réduits dans la proportion des économies réalisées. Il arrive même que les charges qui incombent aux usagers augmentent.
Cette situation doit être corrigée. Les projets législatifs qui entraînent des charges supplémentaires pour les usagers doivent l’indiquer expressément et démontrer les nouveaux avantages qu’ils procurent en échange. A défaut d’avantages concrets, les charges qui incombent aux usagers ne doivent en tout cas pas augmenter. Elles doivent même baisser dans une proportion qui correspond aux économies réalisées par les administrations publiques. Dans tous les cas, il n’y a pas de raison de payer une surtaxe déguisée.
Sur le plan institutionnel, je demande que les Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (Directives AIR) soient modifiées en vue d'y mentionner expressément la prise en compte des effets pour les usagers et les consommateurs des projets législatifs de la Confédération.
Olivier Feller, conseiller national (VD)
