Lier le Projet fiscal 17 à l’assainissement de l’AVS
Après le rejet de la RIE III, le Conseil des Etats a débattu du nouveau concept pour la future imposition des entreprises. Il a décidé de lier le Projet fiscal 17 à l’assainissement de l’AVS. L’attractivité et la compétitivité de la place économique suisse peuvent ainsi être assurées à long terme, de même que les recettes fiscales pour la collectivité. Parallèlement, la prévoyance vieillesse se trouve quelque peu allégée grâce à des mesures axées sur les entrées. Bien que le paquet ne suscite pas un enthousiasme débordant de notre part, tel est le compromis interpartis souhaité par le PLR. Et nous en aurons bien besoin, si nous voulons que le projet soit susceptible de résister à une possible votation populaire. Une chose est sûre : la pression exercée sur la réforme des mesures visant à réduire les dépenses dans l’AVS doit être maintenue.
- Bilan : Accompli !
Révision du droit de la société anonyme : Une épuration nécessaire
A l’origine, la révision du droit de la société anonyme a été amorcée pour permettre l’application de l’initiative « contre les rémunérations abusives » et ainsi mettre au goût du jour le droit suisse de la société anonyme, étape essentielle pour une place économique compétitive et attractive. Le PLR soutient cet objectif mais la révision adoptée aujourd’hui par le Conseil national va bien au-delà - sans créer de véritables plus-values pour les entreprises suisses. Le PLR a toutefois pu s’imposer en ce qui concerne le nuisible contre-projet indirect à l’initiative sur la responsabilité des entreprises : il sera séparé de la révision et devra être remanié au Conseil des Etats. Les seuils de représentation des genres ont quant à eux été acceptés de justesse, ce que déplore le PLR. Après la première lecture, l’analyse coûts/bénéfices est négative aux yeux du PLR. C’est la raison pour laquelle le projet a été rejeté par une majorité. C’est à présent au Conseil des Etats de réaliser les adaptations nécessaires et une épuration du projet.
- Bilan : Partiellement accompli.
Oui à la mise en œuvre de la directive sur les armes
La directive européenne sur les armes avait déjà fait parler d’elle avant même qu’elle ne soit discutée au Parlement. Le PLR a contribué à l’objectivation de la thématique et s’est engagé pour une législation sur les armes libérale. Grâce aux revendications du groupe libéral-radical, la commission est parvenue à trouver une solution conforme à Schengen, tout en préservant les traditions suisses. Le Conseil national a en grande partie suivi le concept. Les armes d’ordonnance ne seront ainsi pas répertoriées comme « armes interdites » et il sera toujours possible de les conserver à domicile après la fin du service miliaire. A l’automne prochain, ce sera au tour du Conseil des Etats de statuer sur l’objet.
- Bilan : Accompli !
Non à la l’initiative pour l’autodétermination
Le droit international est essentiel pour un Etat de droit, il protège les droits fondamentaux et favorise l’ouverture de l’économie mondiale – autant de préoccupations libérales, sur lesquelles se base le modèle à succès suisse. Le droit international nous protège de la politique de pouvoir et de l’arbitraire de grands Etats. L’initiative pour l’autodétermination provoquerait tout le contraire et ferait de la Suisse un partenaire peu fiable. En cas d’acceptation, tant la CEDH que les accords bilatéraux seraient fondamentalement remis en question. Le PLR demande également un droit international démocratiquement légitime, tout comme pour le droit national. Mais selon le PLR, l’initiative n’en prend pas la direction. Après un débat passionné de 9 heures, le Conseil national a lui aussi décidé de dire Non à l’initiative pour l’autodétermination, avec 127 voix contre 67.
Bilan : Accompli !
Renvoi de la Vue d’ensemble de la politique agricole du Conseil fédéral
L’Union des paysans s’est malheureusement imposée : Le Conseil national renvoie la controversée Vue d’ensemble en politique agricole avec 108 voix contre 74 et 7 abstentions. Le PLR s’était majoritairement opposé à un renvoi et regrette qu’une discussion ouverte sur base de la Vue d’ensemble n’ait pu être menée. Le rapport constitue en effet une vision d’ensemble utile, démontrant les perspectives qui s’offrent à l’agriculture suisse. Il n’est pas possible de ne pas jeter un œil de l’autre côté des frontières.
Le Conseil fédéral va désormais élaborer un nouveau rapport pour, entre autres, pouvoir analyser l’influence de la protection des frontières sur la branche agricole et les industries.
Bilan : Pas atteint.
D’autres objectifs atteints durant cette session :
L’impôt anticipé devra à l’avenir être plus généreusement remboursé. Au vote d’ensemble, le Conseil national s’est montré favorable au projet par 134 voix contre 48. L’objet a été amorcé par le PLR et soutenu par le groupe libéral-radical.
Tout comme la chambre basse, le Conseil des Etats a adopté une motion du groupe PLR (17.3607) pour que la grille tarifaire Tarmed soit adaptée et développée régulièrement. L'abolition du droit de veto dans les négociations tarifaires devrait empêcher les blocages. L’objectif de cette motion était de pouvoir ajuster régulièrement les tarifs aux coûts réels générés par les prestations, afin d’éviter que des interventions devenues avec les années meilleures marché continuent à être facturées à des prix artificiellement élevés. Il appartient désormais au Conseil fédéral d'élaborer une proposition raisonnable.
Une autre motion (17.3924) déposée par le conseiller national PLR Philippe Nantermod, et acceptée par le Conseil des Etats, s’attaquait elle-aussi à une régulation superflue dans le domaine des transports. Auparavant, il était exigé de détenir une autorisation spéciale pour le transport professionnel de passagers. A l'avenir, un seul permis de conduire suffira pour toute utilisation de voitures de transport. Le Conseil fédéral et le Conseil national avaient déjà reconnu qu’une telle distinction était désuète.
Grâce l’adoption d’une motion du CN Thierry Burkart (17.3666), l’insécurité juridique entourant le devancement par la droite sera levée. A l’avenir, une distinction claire sera effectuée entre un devancement et un dépassement (contourner un véhicule pour se réinstaller dans la file) : le devancement par la droite sera autorisé, alors que le second restera bien entendu interdit. Cette suppression d’une norme régulatrice inutile permettra de fluidifier le trafic sur les tronçons les plus fréquentés.
