Pas de blocage des logements par la gauche
2x Oui à la révision du droit du bail
De quoi traitent ses deux objets ?
Le 24 novembre, nous voterons sur deux projets de loi traitant du droit du bail. Ils renforcent les droits de propriété, empêchent les abus et créent une sécurité juridique là où règne aujourd'hui un manque de clarté. Parallèlement, les droits des locataires sont préservés.
1x Oui : pour empêcher les abus
La sous-location est aujourd'hui insuffisamment réglementée sur le plan juridique. Cela conduit parfois à des abus. Ainsi, des appartements sont ponctuellement sous-loués à des prix nettement trop élevés. Le projet de sous-location crée des conditions claires et donne à la sous-location une base juridique stable. Des conditions claires et des critères contraignants aident aussi bien le locataire que le bailleur et empêchent les abus.
En savoir plus : 2 x Oui au droit de bail - Faits - Union pour le logement (https://pour-le-logement.ch/)
1x Oui : pour des règles équitables
Le besoin propre est également défini de manière floue aujourd'hui. Le projet de loi sur le besoin propre, précise la loi. Celui qui possède un logement doit pouvoir l'utiliser lui-même dans un avenir prévisible. Le projet de loi sur le besoin propre crée des conditions claires et des règles équitables. Les droits des locataires sont préservés. Les PME profitent également du projet, car elles peuvent utiliser plus rapidement les locaux qu'elles ont acquis.
Participez à la campagne ! - Union pour le logement (https://pour-le-logement.ch/)
Arguments
Un logement doit pouvoir être utilisé par son propriétaire dans un avenir prévisible. La réglementation plus précise du projet de loi sur le besoin personnel permet d'atteindre cet objectif.
La pénurie de logements est aujourd'hui partiellement exploitée par la sous-location de logements à des conditions abusives. Les changements constants de sous-locataires peuvent également être pénibles pour les autres locataires. Le projet de sous-location remédie à cette situation.
La sécurité juridique et des solutions non bureaucratiques créent des incitations à l'investissement et réduisent ainsi la pénurie de logements.
En résumé
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux soutient les deux révisions du droit du bail, car…
...la propriété doit être rendue utilisable
...la sécurité juridique soit créée
...les abus sont évités.
Mettre fin à la pénurie de logements : c’est ainsi que nous y parviendrons !
Les deux projets de loi sont un pas en avant. Mais pour plus de logements abordables, d'autres réformes sont nécessaires. Trop de règles inutiles rendre la construction de logements compliquée. Ces réformes sont nécessaires maintenant !
Plus d’infos : www.plr.ch/logement