Politique budgétaire

Pour un état svelte

Les finances fédérales doivent être gérées de manière durable, afin d’éviter les déficits trop importants ou une augmentation constante des impôts. Un Etat svelte et sain est un Etat fort pour l’avenir. Le frein à l’endettement ancré dans l’article 126 de la Constitution fait partie des accomplissements les plus importants de la Suisse en termes de politique financière. Il fait office de bastion contre la politique dépensière et doit être maintenu à tout prix. Le frein à l'endettement est l'instrument de gestion le plus important en matière de politique financière. 

  • Vernehmlassungen

    Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail),
  • Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026,
  • Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport ré-gional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028,
    • Più
  • Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG),
  • Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR),
  • Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons,
  • Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029,
  • Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» ,
  • Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025,
  • Modification de la loi sur les banques,
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III),
  • Assainissement des dettes des personnes physiques,
  • Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers,
  • Modification de l’ordonnance sur la surveillance ,
  • LIMF,
  • Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques,
  • Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo),
  • l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024,
  • Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart),
  • Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF,
  • Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA,
  • Ordonnance sur le blanchiment d'argent,
  • Modification de l'ordonnance sur les liquidités,
  • Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités,
  • Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus),
  • Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents,
  • Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé,
  • LF: taxe au tonnage applicable aux navires de mer,
  • Iv.pa. Feller 17.448 (Elévation seuil du chiffre d’affaires TVA) et questionnaire,
  • Revision Verordnung über Banken und Sparkassen (BankV) (FinTech-Bewilligung) / Révision de l’ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech) ,
  • Wirksamkeitsbericht Finanzausgleich /Rapport efficacité de la péréquation financière ,
  • Amtshilfe Zollbereich USA / Assistance administrative matière douanière Etats-Unis,
  • Änderung des Bankengesetzes und der Bankenverordnung (Fintech),
  • Änderung der Liquiditätsverordnung,
  • Änderung der Verordnung über die Verrechnungssteuer (Konzernfinanzierung),
  • Änderung der Eigenmittelverordnung (Eigenmittelunterlegung bei Derivaten und Fondsanteilen),
  • Bundesgesetz über die Stempelabgaben (Umsetzung der Motion 13.4253, Abate),
  • Verordnung über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAV),
  • Revision der Steueramtshilfeverordnung (StAhiV),
  • Multilaterale Vereinbarung der zuständigen Behörden über den Austausch länderbezogener Berichte / Bundesgesetz über den internationalen automatischen Austausch länderbezogener Berichte multinationaler Konzerne,
  • Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Japan, Kanada, der Republik Korea, Guernsey, Jersey, der Insel Man, Island und Norwegen,
  • Révision de la loi sur l'aide monétaire (LAMO),
  • Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen (Umsetzung der Motion 14.3450 Luginbühl),
  • Programme de stabilisation 2017 - 2019,
  • Änderung der Eigenmittelverordnung und der Bankenverordnung (Eigenmittelanforderungen Banken - Rekalibirerung TBTF und Kategorisierung),
  • Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionelle),
    • Lexique

    Downloads