Institutions, famille et société

Politique familiale et sociétale libérale

Dans notre société libérale, les femmes et les hommes doivent pouvoir construire leur vie librement, de manière responsable et cela dans le cadre des règles de la communauté. L’égalité des chances pour tous dès le départ et une ouverture sur la nouveauté permettent à chacun d’utiliser son propre potentiel et de contribuer au développement de la Suisse. L’égalité des chances est la première pierre d’une politique familiale et sociale libérale. Pour que le choix en matière de modèle familial soit possible, des conditions cadres appropriées sont nécessaires. En parallèle un âge de référence flexible et un financement durable de la prévoyance vieillesse doit être mis en place.

  • Vernehmlassungen

    Modification de la loi sur le logement (LOG),
  • Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) ,
  • Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télé-travail),
    • Più
  • Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP),
  • Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire),
  • Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public,
  • Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme,
  • Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF),
  • 21.403 Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles.,
  • Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers,
  • Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA),
  • Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail,
  • CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier,
  • Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP),
  • Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat),
  • Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants,
  • Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand),
  • Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ),
  • Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains,
  • Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM),
  • Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) ,
  • Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ),
  • Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale),
  • Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie),
  • Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture),
  • Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») ,
  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC),
  • Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil,
  • Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique,
  • Loi fédérale sur l’imposition individuelle,
  • droit de vote dès 16 ans,
  • Congé maternité : mise en oeuvre des initiatives cantonales (ZG, BL, LU et BS),
  • loi sur l’e-ID, LeID,
  • Modification de la loi fédérale sur la politique régionale,
  • Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale ,
  • Double nom en cas de mariage,
  • Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles,
  • WEKO: Revision Vertikalbekanntmachung (VertBek),
  • Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe),
  • Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for,
  • Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport,
  • Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère,
  • Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage,
  • Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur),
  • Modification l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112),
  • ODiTr,
  • Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle,
  • Modification du code pénal militaire,
  • LF sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA),
  • LF plateforme communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ),
  • Iv.pa. Feller 17.448 (Elévation seuil du chiffre d’affaires TVA) et questionnaire,
  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier (Numéro AVS),
  • CC: Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble,
  • Modification de la loi fédérale sur les droits politiques ,
  • Mariage civil pour tous,
  • Utilisation systématique du numéro AVS / Systematische Verwendung der AHV-Nummer,
  • Lückenschliessung bei Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen / Coopération avec institutions pénales internationales : comblement de lacunes,
  • Kontrolle Stellenmeldepflicht (BKSG) / Contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA),
  • Oblig Referendum voelkerrechtliche Vertraege / Référendum oblig. traités internationaux,
  • Gesichtsverhüllungsverbot, Burka-Initiative / interdiction de se dissimuler le visage / du port de la burqa ,
  • Änderung Parlamentsgesetz. Einführung Verordnungsveto / Modification loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement),
  • Changement de sexe à l’état civil / Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister,
  • Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine / Haftung bei bedingten Entlassungen und Strafvollzugslockerungen ,
  • Lutte contre le blanchiment argent et le financement du terrorisme / Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung,
  • Ordonnance sur les activités à risque / Risikoaktivitätenverordnung,
  • Miete / Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen / Bail à loyer et à ferme d'habitation et de locaux commerciaux,
  • Révision OEC et OEEC: "Solution fédérale Infostar" / Revision ZStV und ZSTGV: "Bundeslösung Infostar",
  • Modification CPC: praticabilité et applicabilité / Änderung ZPO: Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung,
  • Ordonnances relatives à la loi jeux d'argent / Verordnungen Geldspielgesetz,
  • Internationales Privatrecht (Erbrecht) / Droit international privé (successions),
  • Transparentes Lobbying / Transparence en matière de lobbyisme,
  • Kündigung von Staatsverträgen / Dénonciation des traités internationaux,
  • Contributions Jeux olympiques "Sion 2026" / Beiträge Olympische Spiele "Sion 2026",
  • Nationale Menschenrechtsinstitution (NMRI) / Institution nationale droits de l'homme (INDH),
  • Souveränität Kantone bei Wahlfragen / Souveraineté cantons procédure électorale,
  • Renouvellement tacites contrats services,
  • Discriminations basées sur l'orientation sexuelle,
  • Modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre et de la liste des amendes / Äderung der Ordnungsbussenverordnung (OBV) und der Bussenliste,
  • Revision des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG),
  • Bundesgesetz über anerkannte elektronische Identifizierungseinheiten (E-ID-Gesetz),
  • Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données, modification d’autres lois fédérales / Vorentwurf Bundesgesetz über die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz,
  • Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) ,
  • Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives / Genehmigung des Übereinkommens des Europarats gegen die Manipulation von Sportwettbewerben,
  • Modification du code des obligations (droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle) / Änderung des Obligationenrechts (Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts),
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques / Totalrevision Verordnung über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen,
  • Totalrevision des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1978 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
  • Anpassungen des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG) (Verfahrensnormen und Informationssysteme),
  • Modification de la Loi fédérale sur les langues nationales (Loi sur les langues, LLC) / Änderung des Bundesgesetzes über die Landessprachen (Sprachengesetz, SpG),
  • Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu,
  • Bundesbeschluss über die Verankerung des Bankkundengeheimnisses in der Bundesverwaltung (Gegenentwurf zur Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre"),
  • Révision du code civil (droit des successions),
  • Zwei Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und Änderungen des Urheberrechtsgesetzes,
  • Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg),
  • Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF),
  • Reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (développement de l'acquis de Schengen),
  • Avant-projet et rapport explicatif concernant une modification de la loi sur le droit international privé faillite et concordat),
  • Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul),
  • Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence,
  • Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionelle),
    • Lexique

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