Consultations

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises

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Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE

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Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

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Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication

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Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

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imposition du tabac

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Révision de la loi sur le CO2

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l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024

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Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

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Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique

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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

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Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF

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Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30

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Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller

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Modification partielle LPE – Développer l’économie circulaire en Suisse

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Présentation des comptes de compenswiss (IPSAS)

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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

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Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage

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Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA

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Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension

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