Consultations

21.403 Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles.

Leggi tutto

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règle-ment (UE) 2018/1862

Leggi tutto

Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

Leggi tutto

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Leggi tutto

Modification de la loi fédérale sur le service civil

Leggi tutto

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Leggi tutto

Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)

Leggi tutto

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées

Leggi tutto

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

Leggi tutto

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Leggi tutto

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

Leggi tutto

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Leggi tutto

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

Leggi tutto

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

Leggi tutto

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

Leggi tutto

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

Leggi tutto

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

Leggi tutto

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Leggi tutto

Révision partielle de la loi sur les épidémies

Leggi tutto

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

Leggi tutto

Recherche

S'engager

Adhérer

Adhérer
Faire un don

Faire un don

Rester informé