Consultations

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

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Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de prévention des tremblements de terre et de financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

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Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

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Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

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Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

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Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée

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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)

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Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

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Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

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Modification de la loi sur la poste (LPO)

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Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour les-quels le montant de l’impôt est insignifiant

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Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

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Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

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Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

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Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029

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Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

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Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

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Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»

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