Consultations

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

Leggi tutto

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Leggi tutto

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

Leggi tutto

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

Leggi tutto

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

Leggi tutto

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

Leggi tutto

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

Leggi tutto

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Leggi tutto

Révision partielle de la loi sur les épidémies

Leggi tutto

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

Leggi tutto

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

Leggi tutto

Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de prévention des tremblements de terre et de financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

Leggi tutto

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

Leggi tutto

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

Leggi tutto

Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Leggi tutto

Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée

Leggi tutto

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)

Leggi tutto

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

Leggi tutto

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

Leggi tutto

Modification de la loi sur la poste (LPO)

Leggi tutto

Recherche

S'engager

Adhérer

Adhérer
Faire un don

Faire un don

Rester informé