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Consultations
03 novembre 2021
Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
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03 novembre 2021
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
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01 novembre 2021
Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
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13 ottobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
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13 ottobre 2021
Nouveau système de financement de l’asile
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12 ottobre 2021
Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152
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12 ottobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
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12 ottobre 2021
Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT)
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08 ottobre 2021
Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
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20 settembre 2021
Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)
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15 settembre 2021
Modification l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112)
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14 settembre 2021
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19
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13 settembre 2021
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’Initiative pour le paysage
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01 settembre 2021
Révision partielle de la loi sur la transplantation
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17 agosto 2021
Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)
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17 agosto 2021
Rapport sur la politique de la sécurité 2021
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17 agosto 2021
Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)
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17 agosto 2021
Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)
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17 agosto 2021
Mise en place d’un frein à la réglementation
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17 agosto 2021
Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »
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