Consultations

Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

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Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)

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Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking»)

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Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

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Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

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Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

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Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances

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Droit de recours des organisations. David contre Goliath

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Dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans

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Modification de la loi sur les banques

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Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

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Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

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Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)

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Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)

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Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

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Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

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Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: finance-ment transitoire et consentement

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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses

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Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF

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Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

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